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Accord collusoire
Accord concernant des offres collusoires
Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Accord de soumission collusoire
Accord de soumission concertée
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Accord pour soumission d'offres collusoires
Arrangement collusoire
Entente collusoire
Fixation collusoire des prix
Manipulation des procédures d'appel d'offres
Offre collusive
Offre collusoire
Offre concertée
Prix collusoire
Prix imposé
Soumission collusive
Soumission collusoire
Soumission concertée
Traité international

Traduction de «accord collusoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord collusoire [ arrangement collusoire | entente collusoire ]

collusive agreement [ collusive arrangement ]




accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]

collusive tendering agreement


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée

collusive bidding | collusive tendering


manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée

bid rigging | collusive bidding | collusive tendering | concerted bidding


soumission collusoire | offre collusoire

collusive bidding | collusive tendering | bid rigging


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les accords collusoires consistaient en de nombreux contacts entre compagnies aériennes, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral, en vue de fixer le niveau des surtaxes sur le carburant et la sécurité.

The cartel arrangements consisted of numerous contacts between airlines, at both bilateral and multilateral level to fix the level of fuel and security surcharges.


Le comportement anticoncurrentiel sanctionné en l'espèce par des amendes concerne des accords collusoires portant sur des appels d'offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau produits par Dell et Hewlett Packard (HP).

The anticompetitive conduct subject to fines in this case concerns agreements to collude in procurement tenders for ODDs for laptops and desktops produced by Dell and Hewlett Packard (HP).


En outre, elles se sont attaquées à un grand nombre d’autres pratiques horizontales (19 %), notamment à des échanges d’informations isolés ne relevant pas d’accords collusoires plus globaux.

In addition, the NCAs tackled a significant number of other horizontal practices (19%), including stand-alone exchanges of information where the information exchange did not form part of a broader cartel agreement.


Ceux-ci comprennent les effets cumulatifs, c’est-à-dire le pourcentage du marché couvert par des accords similaires, la durée des accords, le cadre réglementaire ainsi que des comportements susceptibles d’indiquer qu’il y a collusion ou de la faciliter, comme par exemple une influence dominante sur les prix, des modifications de prix annoncées à l’avance, des discussions sur le «juste prix», une rigidité des prix en cas de capacité excédentaire, des discriminations par les prix et des comportements collusoires passés.

Such factors include cumulative effects, that is to say, the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion such as price leadership, pre-announced price changes and discussions on the ‘right’ price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.


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Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes concernées de chacune des entreprises en cause, la gravité considérable de l’infraction et la portée géographique des accords collusoires.

In setting the fines, the Commission took into account the respective affected sales of the companies involved as well as the very serious nature of the infringement and the geographical scope of the cartel agreements.


La présente affaire concerne un accord collusoire entre des producteurs de deux catégories de stabilisants thermiques utilisés dans la fabrication de produits PVC: les stabilisants étain et l'ESBO/les esters.

This competition case concerns a cartel agreement between producers of two categories of heat stabilisers used in the production of PVC products: tin stabilisers and ESBO/esters.


Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes concernées par l'infraction, réalisées par chaque entreprise en cause, ainsi que la part de marché cumulée et la portée géographique des accords collusoires.

In setting the fines, the Commission took into account the respective affected sales of the companies involved as well as the combined market share and the geographical scope of the cartel agreements.


Par nature, la mise en œuvre d'accords collusoires tels que ceux qui sont décrits ci-dessus débouche sur une importante distorsion de concurrence, qui profite exclusivement aux producteurs qui sont parties à ces accords et qui nuit, en définitive, aux consommateurs finals.

By its very nature, the implementation of cartel agreements of the type described above leads to a major distortion of competition, which is of exclusive benefit to producers participating in the cartel and is detrimental to customers and, ultimately, to final consumers.


Ceux-ci comprennent les effets cumulatifs, c'est-à-dire le pourcentage du marché couvert par des accords similaires, la durée des accords, le cadre réglementaire ainsi que des comportements susceptibles d'indiquer qu'il y a collusion ou de la faciliter, comme par exemple une influence dominante sur les prix, des modifications de prix annoncées à l'avance, des discussions sur le "juste prix", une rigidité des prix en cas de capacité excédentaire, des discriminations par les prix et des comportements collusoires passés.

Such factors include cumulative effects, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the "right" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.


Un accord horizontal peut donc diminuer l'autonomie décisionnelle des parties et augmenter, par conséquent, la probabilité d'une coordination de leur comportement afin d'aboutir à un résultat collusoire, mais il peut aussi rendre la coordination plus facile, plus stable et plus efficace pour les parties qui se coordonnaient déjà auparavant, soit en rendant leur coordination plus solide, soit en leur permettant d'atteindre des prix encore plus élevés.

A horizontal agreement may therefore decrease the parties’ decision-making independence and as a result increase the likelihood that they will coordinate their behaviour in order to reach a collusive outcome but it may also make coordination easier, more stable or more effective for parties that were already coordinating before, either by making the coordination more robust or by permitting them to achieve even higher prices.


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