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Accord concernant des offres collusoires
Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Accord de soumission collusoire
Accord de soumission concertée
Accord pour soumission d'offres collusoires
Arrangement collusoire
Entente collusoire
Entente collusoire sur les prix
Entente de prix
Fixation collusoire des prix
Manipulation des procédures d'appel d'offres
Offre collusive
Offre collusoire
Offre concertée
Prix administré
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix collusoire
Prix contrôlé
Prix de campagne
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix réglementé
Soumission collusive
Soumission collusoire
Soumission concertée

Traduction de «prix collusoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


entente collusoire sur les prix [ entente de prix ]

collusive pricing


accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]

collusive tendering agreement




manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée

bid rigging | collusive bidding | collusive tendering | concerted bidding


offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée

collusive bidding | collusive tendering


soumission collusoire | offre collusoire

collusive bidding | collusive tendering | bid rigging


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

administered price
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceux-ci comprennent les effets cumulatifs, c’est-à-dire le pourcentage du marché couvert par des accords similaires, la durée des accords, le cadre réglementaire ainsi que des comportements susceptibles d’indiquer qu’il y a collusion ou de la faciliter, comme par exemple une influence dominante sur les prix, des modifications de prix annoncées à l’avance, des discussions sur le «juste prix», une rigidité des prix en cas de capacité excédentaire, des discriminations par les prix et des comportements collusoires passés.

Such factors include cumulative effects, that is to say, the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion such as price leadership, pre-announced price changes and discussions on the ‘right’ price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.


Premièrement, ils peuvent faciliter la collusion entre fournisseurs en améliorant la transparence des prix sur le marché, ce qui permet de détecter plus aisément si un fournisseur s'écarte de l'équilibre collusoire en baissant son prix.

Firstly, RPM may facilitate collusion between suppliers by enhancing price transparency on the market, thereby making it easier to detect whether a supplier deviates from the collusive equilibrium by cutting its price.


Je dirais qu'une réponse partielle, au moins, à votre question, c'est que dans la mesure où ces prix élevés sont la conséquence d'une infraction à la loi sous forme d'accord de fixation des prix entre sociétés concurrentes, nous avons, par les modifications proposées récemment avec le projet de loi C-10, un moyen efficace de lutter contre ces formes d'ententes collusoires.

I would suggest that at least a partial answer to your question is that to the extent that such high prices are as a result of a contravention of the act in the form of a price-fixing agreement between competing firms, we have, through the amendments introduced recently under Bill C-10, an effective provision to address those forms of cartel agreements.


Les réformes qui ont récemment été proposées avec le projet d loi C-10 constitueraient notamment un mécanisme plus efficace pour lutter contre ces formes plus flagrantes d'ententes collusoires, comme les ententes de fixation des prix entre entreprises, qu'elles soient conclues au sein du Canada ou en dehors, et qui ont une incidence sur le Canada.

Part of the reforms that were recently introduced under Bill C-10 would provide a more effective mechanism for addressing these most egregious forms of cartel agreements, such as price-fixing agreements between firms, whether they take place within Canada's borders or outside, and have an impact on Canada.


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De 1984 au plus tard à 1999, les producteurs d’AMCA se sont attribué des quotas en volume et réparti les clients, sont convenus d’augmentations des prix, ont échangé des informations sur les volumes de vente et les prix pour surveiller le cartel et sont convenus d’un mécanisme de compensation permettant d'assurer la mise en oeuvre des accords collusoires.

From at least 1984 to 1999, the producers of MCAA allocated volume quotas and customers, agreed price increases, exchanged information on sales volumes and prices to monitor the cartel and agreed on a compensation mechanism to ensure implementation of the cartel arrangements.


Ceux-ci comprennent les effets cumulatifs, c'est-à-dire le pourcentage du marché couvert par des accords similaires, la durée des accords, le cadre réglementaire ainsi que des comportements susceptibles d'indiquer qu'il y a collusion ou de la faciliter, comme par exemple une influence dominante sur les prix, des modifications de prix annoncées à l'avance, des discussions sur le "juste prix", une rigidité des prix en cas de capacité excédentaire, des discriminations par les prix et des comportements collusoires passés.

Such factors include cumulative effects, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the "right" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.


Un accord horizontal peut donc diminuer l'autonomie décisionnelle des parties et augmenter, par conséquent, la probabilité d'une coordination de leur comportement afin d'aboutir à un résultat collusoire, mais il peut aussi rendre la coordination plus facile, plus stable et plus efficace pour les parties qui se coordonnaient déjà auparavant, soit en rendant leur coordination plus solide, soit en leur permettant d'atteindre des prix encore plus élevés.

A horizontal agreement may therefore decrease the parties’ decision-making independence and as a result increase the likelihood that they will coordinate their behaviour in order to reach a collusive outcome but it may also make coordination easier, more stable or more effective for parties that were already coordinating before, either by making the coordination more robust or by permitting them to achieve even higher prices.


Elles ont le droit d'acheter les jeux et les consoles au prix le moins élevé que le marché peut leur offrir, et nous ne tolérerons pas de comportements collusoires destinés à maintenir des prix artificiellement élevés» a déclaré Mario Monti, le commissaire européen chargé de la concurrence.

They have the right to buy the games and consoles at the lowest price the market can possibly offer and we will not tolerate collusive behaviour intended to keep prices artificially high," European Competition Commissioner Mario Monti said.


Selon la Décision BASF AG et autres ont enfreint les dispositions de l'article 85 du traité en participant à un accord et/ou à une pratique concertée remontant au mois d'août de l'année 1980 environ, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en PVC le territoire du marché commun ont assisté à des réunions périodiques afin de fixer des prix 'cibles' et des quotas 'cibles', de planifier des initiatives concertées visant à relever le niveau des prix et de surveiller la mise en oeuvre de ces arrangements collusoires.

BASF AG and others infringed Article 85 of the EC Treaty by participating in an agreement and/or concerted practice originating in about August 1980 by which the producers supplying PVC in the Community took part in regular meetings in order to fix target prices and target quotas, plan concerted initiatives to raise price levels and monitor the operation of the said collusive arrangements.


Les prix étant l'arme principale de la concurrence, les divers arrangements et mécanismes collusoires adoptés par les producteurs, notamment le projet commun d'évincer ou de nuire à Powerpipe, avaient tous pour ultime objectif un relèvement des prix à leur avantage, les prix étant alors fixés à un niveau supérieur à celui qu'aurait déterminé la libre concurrence.

Price being the main instrument of competition, the various collusive arrangements and mechanisms adopted by the producers, including the common plan to eliminate or damage Powerpipe, were all ultimately aimed at an inflation of the price to their benefit and above the level which would be determined by conditions of free competition.


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