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Accord de livraisons de contrepartie
Accorder l'exécution en nature
Accords de livraison différée
Arrangement de remboursement
Compensation financière d'un accord
Constituer une sûreté
Contrelivraison
Contrepartie d'accord
Contrepartie financière d'un accord
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Livraison de compensation
Livraison de contrepartie
Livraison de produits faite en contrepartie
Livraison du produit fini
Livraisons ne donnant pas lieu à règlement
Livraisons sans contrepartie
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «accord de livraisons de contrepartie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de livraisons de contrepartie [ arrangement de remboursement ]

pay-back arrangement


contrelivraison [ livraison de compensation | livraison de contrepartie | livraison de produits faite en contrepartie | livraison du produit fini ]

counterdelivery


livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]

unrequited deliveries


accords de livraison différée

delayed delivery arrangements


contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation of an agreement


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rend ...[+++]

give give


Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des ...[+++]

(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commitment to repurchase them, or substituted securities or commodities of the same description at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the t ...[+++]


9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des ...[+++]

(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commitment to repurchase them, or substituted securities or commodities of the same description at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the t ...[+++]


136.1 (1) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un bien est fourni à une personne par bail, licence ou accord semblable pour une contrepartie qui comprend un paiement attribuable à une période (appelée « période de location » au présent paragraphe) qui représente tout ou partie de la période pendant laquelle l’accord permet la possession ou l’utilisation du bien, les règles suivantes s’appliquent :

136.1 (1) For the purposes of this Part, where a supply of property is made by way of lease, licence or similar arrangement to a person for consideration that includes a payment that is attributable to a period (in this subsection referred to as the “lease interval”) that is the whole or a part of the period during which possession or use of the property is provided under the arrangement,


(2) Le ministre peut, avec le consentement du gouverneur en conseil, conclure avec tout employeur approuvé, selon des termes approuvés par le Conseil du Trésor, un accord par lequel, en contrepartie de l’engagement par cet employeur de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique un montant déterminé d’après l’accord à l’égard de tout employé de l’employeur qui devient ou est devenu membre de la fonction publique, le ministre paiera à l’employeur, pour tout fonds ou régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice de ses employés, un montant déterminé en conformité avec le parag ...[+++]

(2) The Minister may, with the consent of the Governor in Council and on terms approved by the Treasury Board, enter into an agreement with any approved employer under which, in consideration of the agreement of that employer to pay into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund an amount determined in accordance with the agreement in respect of any employee of that employer who becomes or has become employed in the public service, the Minister will pay to that employer, for the purpose of any superannuation or pension fund or plan established for the benefit of employees of that employer, an amount determined in acco ...[+++]


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M. Kenneth Edie: Les agriculteurs peuvent faire des dons de céréales eux-mêmes, et le gouvernement fédéral accorde un don de contrepartie trois fois plus important.

Mr. Kenneth Edie: Along this line, individual farmers can make grain donations, and the federal government matches them three to one.


3. Si les obligations de paiement ou de livraison d'un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu d'un contrat sont suspendues en application du paragraphe 1, les obligations de paiement ou de livraison des contreparties de l'établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de ce contrat sont suspendues pour la même durée.

3. If an institution under resolution’s payment or delivery obligations under a contract are suspended under paragraph 1, the payment or delivery obligations of the institution under resolution’s counterparties under that contract shall be suspended for the same period of time.


Il est donc nécessaire de fixer des conditions pour la conclusion d’accords d’interopérabilité entre contreparties centrales, sachant que ces accords ne doivent pas exposer ces contreparties centrales à des risques qui ne soient pas gérés correctement.

It is therefore necessary to lay down the conditions for the establishment of interoperable arrangements between CCPs to the extent these do not expose the relevant CCPs to risks that are not appropriately managed.


8. demande à la Commission de préciser clairement par une mention dans les lignes directrices, que les accords de livraison mutuels ou unilatéraux ("livraisons collectives") ne sont pas concernés par l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1;

8. Calls on the Commission to make it perfectly clear, by including them in the guidelines, that reciprocal or unilateral agreements on supply ("trade supplies') are not affected by the ban laid down in Article 81(1);


L'office aura compétence en ce qui concerne toutes les autres questions comme les différends entre personnes détenant des droits de surface et personnes détenant des droits d'exploitation du sous-sol, la fixation de l'indemnité à payer en cas d'expropriation d'une terre désignée et la fixation de l'indemnité à payer pour les poches de terre détenues par le gouvernement à l'intérieur des terres désignées (1220) Si, dans le cas d'un différend concernant l'accès aux terres, les parties n'arrivent pas à s'entendre, l'office a le pouvoir de fixer les termes et les conditions d'exercice du droit d'accès, d'accorder un dédommagement en contrepartie ...[+++]

The board will have jurisdiction over other matters such as the disputes between persons holding surface rights and those holding subsurface rights, the amount of compensation for the expropriation of settlement land, and the amount of compensation for pockets of government lands retained within settlement lands (1220) If parties cannot reach agreement in a matter relating to access to lands the board has the power to establish the terms and conditions of a right of access, award compensation for the right of access and for damage res ...[+++]


Par conséquent, le gouvernement fédéral trouvera peut-être bien qu'il est productif d'accorder des subventions de contrepartie dans les secteurs qui m'intéressent.

So in that vein the federal government may very well find directing money on a matching-grant basis to the sectors I'm interested in is productive.


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