"La disposition du deuxième alinéa ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des systèmes nationaux concernant le contrôle du niveau des prix , le respect des prix imposés ou l'application, par l'autorité compétente d'un État membre, de mesures appropriées en matière de prix de seuil applicables à tous les produits du tabac, dans le cadre de la politique de santé publique de cet État membre, afin de décourager la consommation de tabac, en particulier par les jeunes , pour autant qu'ils soient compatibles avec la réglementation communautaire".
" The second paragraph may not, however, hinder implementation of national systems [...] regarding the control of price levels , the observance of imposed prices or the implementation by a Member State's competent authority of appropriate threshold price measures applicable to all tobacco products, in the context of that Member State's public health policy, in order to discourage tobacco consumption, especially by the young , provided that they are compatible with Community legislation".
