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Accusation de pratique restrictive
Accusation de vouloir restreindre la concurrence
CPRC
Commission sur les pratiques restrictives du commerce
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique restrictive
Pratique restrictive
Pratique restrictive du commerce
Pratiques commerciales restrictives
Restriction au commerce
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Tribunal des pratiques restrictives

Traduction de «accusation de pratique restrictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accusation de vouloir restreindre la concurrence [ accusation de pratique restrictive ]

anti-trust allegation


pratique restrictive du commerce [ pratique commerciale restrictive ]

restrictive trade practice


Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

Restrictive Trade Practices Commission [ RTPC | Restrictive Trade Practices Commission of Canada ]






tribunal des pratiques restrictives

Restrictive Practices Court


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes compre ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances ...[+++]


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction


pratiques commerciales restrictives

restrictive business practices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'enquête sur des pratiques restrictives que mène la Commission portera sur des indications révélant que TenneT réduit peut-être le volume de sa capacité de transport d'électricité disponible sur l'interconnexion électrique à la frontière entre la partie occidentale du Danemark et l'Allemagne.

The Commission's antitrust investigation will focus on indications that TenneT may be reducing the amount of transmission capacity available on the electricity interconnector at the border between Western Denmark and Germany.


34. En ce qui concerne le gaz, les restrictions de l'utilisation que les consommateurs peuvent faire de leur gaz, combinées aux pratiques restrictives des fournisseurs en ce qui concerne les points de livraison, limitent la concurrence et empêchent ces consommateurs de réaliser des gains d'efficacité.

34. For gas, restrictions on how customers can dispose of their gas, in combination with restrictive practices by suppliers regarding delivery points, limit competition and prevent the achievement of efficiencies by these customers.


L'enquête sur des pratiques restrictives menée par la Commission se concentrera sur les indications selon lesquelles Transgaz a élaboré une stratégie visant à restreindre les exportations de gaz de Roumanie vers d'autres États membres.

The Commission's antitrust investigation will focus on indications that Transgaz has devised a strategy to restrict gas exports from Romania to other Member States.


Code répertoire: Politique de concurrence / Pratiques restrictives / Accords interdits

Directory code: Competition policy / Restrictive practices / Prohibited agreements


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28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvision ...[+++]

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors' awareness of their contractual rights, ...[+++]


28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvision ...[+++]

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors’ awareness of their contractual rights, ...[+++]


144. exhorte les pays qui limitent l'accès à l'internet à lever les restrictions qu'ils appliquent à la libre circulation des informations; relève que la «liste des ennemis de l'internet» établie par Reporters sans frontières comprend les pays suivants, accusés de pratiquer une cybercensure systématique: le Belarus, la Chine, Cuba, l'Égypte, l'Iran, la Birmanie, la Corée du Nord, l'Arabie saoudite, la Syrie, la Tunisie, le Turkménistan, l'Ouzbékistan ...[+++]

144. Urges countries that limit access to the internet to lift restrictions on the free flow of information; notes that according to ‘Reporters without Borders’ the ‘internet enemy list’ includes the following states which engage in pervasive internet censorship: Belarus, China, Cuba, Egypt, Iran, Myanmar/Burma, North Korea, Saudi Arabia, Syria, Tunisia, Turkmenistan, Uzbekistan and Vietnam;


139. exhorte les pays qui limitent l'accès à l'internet à lever les restrictions qu'ils appliquent à la libre circulation des informations; relève que la "liste des ennemis de l'internet" établie par Reporters sans frontières comprend les pays suivants, accusés de pratiquer une cybercensure systématique: le Belarus, la Chine, Cuba, l'Égypte, l'Iran, la Birmanie, la Corée du Nord, l'Arabie saoudite, la Syrie, la Tunisie, le Turkménistan, l'Ouzbékistan ...[+++]

139. Urges countries that limit access to the internet to lift restrictions on the free flow of information; notes that according to ‘Reporters without Borders’ the ‘internet enemy list’ includes the following states which engage in pervasive internet censorship: Belarus, China, Cuba, Egypt, Iran, Myanmar/Burma, North Korea, Saudi Arabia, Syria, Tunisia, Turkmenistan, Uzbekistan and Vietnam;


144. exhorte les pays qui limitent l'accès à l'internet à lever les restrictions qu'ils appliquent à la libre circulation des informations; relève que la «liste des ennemis de l'internet» établie par Reporters sans frontières comprend les pays suivants, accusés de pratiquer une cybercensure systématique: le Belarus, la Chine, Cuba, l'Égypte, l'Iran, la Birmanie, la Corée du Nord, l'Arabie saoudite, la Syrie, la Tunisie, le Turkménistan, l'Ouzbékistan ...[+++]

144. Urges countries that limit access to the internet to lift restrictions on the free flow of information; notes that according to ‘Reporters without Borders’ the ‘internet enemy list’ includes the following states which engage in pervasive internet censorship: Belarus, China, Cuba, Egypt, Iran, Myanmar/Burma, North Korea, Saudi Arabia, Syria, Tunisia, Turkmenistan, Uzbekistan and Vietnam;


Il interdit les mesures ou pratiques discriminatoires, les subventions, les aides ou les charges spéciales de l'État ainsi que les pratiques restrictives.

It prohibited discriminatory measures or practices, subsidies, aids granted by States or special charges imposed by States and restrictive practices.


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