Traduction de «acier passif » (Français → Anglais) :

Dans la perspective de l'échéance de juillet 2002, le Conseil européen d'Amsterdam (16-17 juin 1997) a demandé à la Commission de prendre des mesures pour que l'actif et le passif nets de la CECA (1,6 milliard d'euros) soient transférés au budget général de l'UE et que les réserves soient affectées au financement de la recherche dans les secteurs de l'acier et du charbon.

Conformément au protocole joint au traité de Nice, les États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier transféreront à l'Union européenne le passif et l'actif de la CECA.

1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement ne peut accepter un rôle à ...[+++] ce point passif, incompatible avec les exigences actuelles de transparence et de responsabilité; estime que les actes législatifs établissant les lignes directrices financières et techniques pluriannuelles du Fonds de recherche du charbon et de l'acier devraient relever désormais de la procédure de codécision, ce qui permettrait au Parlement de statuer sur ces lignes directrices sur un pied d'égalité avec le Conseil;

La Commission européenne se chargera d'utiliser ces avoirs pour liquider le passif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et ces avoirs devront être gérés avec l'objectif de fournir des fonds pour poursuivre le financement de la recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier.

Ils ont chargé la Commission européenne d'utiliser ces avoirs pour liquider le passif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et ont convenu que ces avoirs devront être gérés conformément à leurs instructions de manière à accomplir cette tâche et à fournir des fonds pour poursuivre le financement de la recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier.

a) que, à l'expiration du traité CECA, le patrimoine (actif et passif) redeviendra la propriété des Etats membres conformément aux principes du droit international, à moins que les Etats n'en décident autrement d'un commun accord ; b) que cette décision concernant le patrimoine (actif et passif) doit être cohérente avec la réalisation de l'objectif convenu lors du Conseil européen d'Amsterdam, à savoir d'utiliser les recettes provenant des réserves en cours pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier ; c) qu ...[+++]e la mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen d'Amsterdam doit faire l'objet d'un examen plus approfondi, notamment pour ce qui est des moyens juridiques permettant de les concrétiser, ainsi que de leurs conséquences pratiques. Ce point devrait être étudié de manière plus approfondie par le Conseil, la Commission et les Etats membres.