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Acquérir un droit sur un bien-fonds
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Droit d'hériter et d'acquérir des biens
Droit dans un bien-fonds
Droit foncier
Droit sur le bien-fonds
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Droit sur un bien-fonds
Intérêt de tenure à bail foncier
Intérêt foncier
Intérêt à bail
Titre d'un bien-fonds

Traduction de «acquérir un droit sur un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquérir un droit sur un bien-fonds

acquire an interest in land


droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier

interest in land


titre d'un bien-fonds [ droit dans un bien-fonds ]

title in land [ title to land ]


droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land


droit foncier | droit sur un bien-fonds

interest in land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land




droit d'hériter et d'acquérir des biens

inheritance and transfer entitlements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Il est interdit à la fondation d’investir ses fonds dans les biens du bénéficiaire admissible qui a reçu une subvention de la fondation, est sur le point d’en recevoir une ou a présenté une demande en vue d’en recevoir une, ou d’acquérir un droit sur ces biens.

(2) The foundation shall not invest its funds in, or acquire any right in any property of, an eligible recipient that has received, is about to receive or has applied for a grant from the foundation.


(2) Il est interdit à la fondation d’investir ses fonds dans les biens du bénéficiaire admissible qui a reçu une subvention de la fondation, est sur le point d’en recevoir une ou a présenté une demande en vue d’en recevoir une, ou d’acquérir un droit sur ces biens.

(2) The foundation shall not invest its funds in, or acquire any right in any property of, an eligible recipient that has received, is about to receive or has applied for a grant from the foundation.


91. Pour recouvrer des créances de Sa Majesté du chef du Canada contre une personne en vertu de la présente loi, le ministre peut acheter ou autrement acquérir les droits sur les biens de la personne auxquels il a droit sur le fondement d’une instance ou d’une ordonnance d’un tribunal, ou qui sont offerts en vente ou peuvent être rachetés, et peut disposer de ces droits de la manière qu’il estime raisonnable.

91. For the purpose of collecting debts owed by a person to Her Majesty in right of Canada under this Act, the Minister may purchase or otherwise acquire any interest in the person’s property that the Minister is given a right to acquire in legal proceedings or under a court order or that is offered for sale or redemption, and may dispose of any interest so acquired in any manner that the Minister considers reasonable.


291. Pour recouvrer des créances de Sa Majesté contre une personne en vertu de la présente loi, le ministre peut acheter ou autrement acquérir les droits sur les biens de la personne auxquels il a droit par suite de procédures judiciaires ou conformément à l’ordonnance d’un tribunal, ou qui sont offerts en vente ou peuvent être rachetés, et peut disposer de ces droits de la manière qu’il estime raisonnable.

291. For the purpose of collecting debts owed by a person to Her Majesty under this Act, the Minister may purchase or otherwise acquire any interest in the person’s property that the Minister is given a right to acquire in legal proceedings or under a court order or that is offered for sale or redemption, and may dispose of any interest so acquired in any manner that the Minister considers reasonable.


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77. Pour recouvrer des créances de Sa Majesté contre une personne en vertu de la présente loi, le ministre peut acheter ou autrement acquérir les droits sur les biens de la personne auxquels il a droit par suite de procédures judiciaires ou conformément à l’ordonnance d’un tribunal, ou qui sont offerts en vente ou peuvent être rachetés, et peut disposer de ces droits de la manière qu’il estime raisonnable.

77. For the purpose of collecting debts owed by a person to Her Majesty under this Act, the Minister may purchase or otherwise acquire any interest in the person’s property that the Minister is given a right to acquire in legal proceedings or under a court order or that is offered for sale or redemption, and may dispose of any interest so acquired in any manner that the Minister considers reasonable.


Dans ce contexte, le Fonds soutient , en particulier, les actions suivantes ciblant les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre ou, le cas échéant, qui sont en train d'acquérir le droit de résidence légale dans un État membre :

In this context, the Fund shall support, in particular, the following actions focusing on third-country nationals who are residing legally in a Member State or, where appropriate, who are in the process of acquiring legal residence in a Member State :


Comment a-t-on pu laisser des gens acquérir pendant trente ans des biens qui respectaient toutes les exigences légales pour leur imposer aujourd'hui les effets rétroactifs d'une loi qui les prive des droits associés à une propriété légitime?

Why were people allowed to buy such property during the last thirty years, respecting all the legal requirements with which they were faced, only to be confronted today with a law with retro-active effect which denies them the rights associated with legitimate ownership?


Ou encore, un État membre ne devrait pas pouvoir prévoir une forme d'avantage pour les prestataires présentant un lien particulier avec un contexte socio-économique national ou local, ou bien limiter en fonction du lieu d'établissement du prestataire la faculté de ce dernier d'acquérir, d'exploiter ou d'aliéner des droits et des biens ou d'accéder aux diverses formes de crédit et de logement dans la mesure où ces facultés sont utiles à l'accès à son ac ...[+++]

Moreover, a Member State should not be able to confer any advantages on providers having a particular national or local socio-economic link; nor should it be able to restrict, on grounds of place of establishment, the provider's freedom to acquire, exploit or dispose of rights and goods or to access different forms of credit or accommodation in so far as those choices are useful for access to his activity or for the effective exercise thereof.


Ou encore, un État membre ne devrait pas pouvoir prévoir une forme d'avantage pour les prestataires présentant un lien particulier avec un contexte socio-économique national ou local, ou bien limiter en fonction du lieu d'établissement du prestataire la faculté de ce dernier d'acquérir, d'exploiter ou d'aliéner des droits et des biens ou d'accéder aux diverses formes de crédit et de logement dans la mesure où ces facultés sont utiles à l'accès à son ac ...[+++]

Moreover, a Member State should not be able to confer any advantages on providers having a particular national or local socio-economic link; nor should it be able to restrict, on grounds of place of establishment, the provider's freedom to acquire, exploit or dispose of rights and goods or to access different forms of credit or accommodation in so far as those choices are useful for access to his activity or for the effective exercise thereof.


Elles peuvent produire sans droits ou, et ce sans obligation aucune, acquérir des droits sur le marché et peuvent bien sûr continuer à louer leurs terres à des fermiers qui disposent de droits mais n'ont pas assez de terres.

They can produce without entitlements or, but they are not obliged to, buy entitlements on the market and, of course, they can continue to lease the land to farmers who have entitlements but not enough land.




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acquérir un droit sur un bien-fonds ->

Date index: 2024-04-17
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