Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte concernant le cens électoral
Acte des élections fédérales
Acte du cens électoral
Loi des élections fédérales

Traduction de «acte concernant le cens électoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte du cens électoral [ Acte concernant le cens électoral ]

Electoral Franchise Act [ An Act respecting the Electoral Franchise ]


Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]

Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1885, le gouvernement fédéral récupéra le pouvoir d’édicter des règles régissant le droit de vote (Acte concernant le cens électoral, L.C. 1885, ch. 40) mais les provinces le retrouvèrent en 1898 (Acte du cens électoral de 1898, L.C. 1898, ch. 14).

In 1885, control of the federal franchise was shifted to the federal level (Electoral Franchise Act, S.C. 1885, c. 40) and then back to the provinces in 1898 (The Franchise Act, 1898, S.C. 1898, c. 14).


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne les références aux normes européennes visées à l’article 29, point b) iv), à l’article 37, paragraphe 4, point e), et à l’article 93, paragraphe 3, point a), si le Comité européen de normalisation (CEN) modifie ces normes.

2. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 144 to amend this Regulation concerning the references to the European standards referred to in point (b)(iv) of Article 29, point (e) of Article 37(4) and point (a) of Article 93(3), in the event that CEN amends those standards.


37. reconnaît les progrès remarquables accomplis par le pays pour se moderniser et répondre aux exigences de l'accord d'association ces dernières années, ainsi que les efforts consentis par les autorités pour lutter contre la corruption; salue la transmission de pouvoir pacifique exemplaire qui a eu lieu à la suite des élections parlementaires démocratiques; fait toutefois observer avec préoccupation les lacunes qui persistent dans l'application des normes démocratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de nouvelles améliorations et réformes visant à la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et d'une justic ...[+++]

37. Recognises the progress achieved in the modernisation of the country and in meeting the requirements of the Association Agreement in recent years, as well as the authorities’ effort to fight corruption; welcomes the exemplary peaceful transfer of power following the democratic parliamentary elections; notes with concern, however, the deficiencies that still persist in the application of democratic standards; highlights in this regard the need for further improvements and reforms aimed at achieving an independent and impartial j ...[+++]


38. reconnaît les progrès remarquables accomplis par le pays pour se moderniser et répondre aux exigences de l'accord d'association ces dernières années, ainsi que les efforts consentis par les autorités pour lutter contre la corruption; salue la transmission de pouvoir pacifique exemplaire qui a eu lieu à la suite des élections parlementaires démocratiques; fait toutefois observer avec préoccupation les lacunes qui persistent dans l'application des normes démocratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de nouvelles améliorations et réformes visant à la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et d'une justic ...[+++]

38. Recognises the progress achieved in the modernisation of the country and in meeting the requirements of the Association Agreement in recent years, as well as the authorities’ effort to fight corruption; welcomes the exemplary peaceful transfer of power following the democratic parliamentary elections; notes with concern, however, the deficiencies that still persist in the application of democratic standards; highlights in this regard the need for further improvements and reforms aimed at achieving an independent and impartial j ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les autorités ont commencé à traduire en justice les auteurs de ces actes et à s'employer à répondre aux recommandations formulées par l'OSCE et le BIDDH concernant le déroulement des élections, notamment en modifiant le code électoral.

The authorities have begun to bring the perpetrators to justice and to address the OSCE/ODIHR recommendations on the conduct of elections, notably by amending the electoral code.


2) concernant le considérant C, le désistement de M. Occhetto ne concerne pas du tout le mandat, mais sa nomination par le bureau électoral central italien et sa position sur la liste des candidats. Le désistement évoqué à l’article 3, paragraphe 5, du règlement du Parlement est celui d’un député qui a déjà été désigné et ne concerne pas les actes précédant la désignation;

2) in letter C: Mr Occhetto did not withdraw from the mandate at all, but from nomination by the Italian central electoral office and his position in the list of the candidates voted for; the withdrawal referred to in Rule 3(5) of the Rules of Procedure is that of a Member who has already been appointed and does not refer to acts preceding appointment;


venaient tout juste de recevoir les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles l'élection présidentielle en Biélorussie a été entachée de graves irrégularités en raison d'un recours arbitraire à la puissance publique dans le but manifeste de protéger le président sortant, allant bien au-delà des pratiques acceptables, et a été marquée par d'autres anomalies; avaient, au cours de ces derniers mois, invité à de nombreuses reprises les autorités biélorusses à respecter les normes internationales et les engagements pris par la Biélorussie auprès de l'OSCE et de l'ONU d'assurer un ...[+++]

had just received the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and agreed with its assessment that the presidential elections in Belarus were severely flawed due to arbitrary use of state power, obviously designed to protect the incumbent President, which went far beyond acceptable practice, and other shortcomings. had, over the last few months, repeatedly called on the Belarusian authorities to abide by international standards and Belarus' commitments in the OSCE and the UN to assure a free and fair electoral process, and firmly ...[+++]


22. Nous avons pris acte des résultats de l'élection présidentielle au Belarus qui s'est déroulée le 9 septembre ainsi que de l'évaluation du processus électoral présidentiel de 2001 par la Mission Internationale d'Observation limitée, approuvant ses premières conclusions concernant le processus électoral.

22. We took note of the outcome of the presidential election in Belarus on 9 September alongside with the assessment of the 2001 presidential election process by the International Limited Election Observation Mission, endorsing its preliminary conclusions on the electoral process.


L'Union européenne exhorte tous les partis concernés à accepter et respecter les résultats de cet acte électoral.

The European Union urges all parties concerned to accept and comply with the outcome of the electoral process.


L'Union européenne a pris acte de la publication, le 2 mars 2004, par le Conseil national électoral (Consejo Nacional Electoral - CNE), des résultats officiels provisoires du processus de vérification des signatures ainsi que de la décision prise par le CNE d'organiser une procédure d'appel pour les signatures qui ont été provisoirement rejetées dans le cadre de la pétition en vue d'un référendum révocatoire ...[+++]

The European Union has taken good note of the publication on 2 March 2004 by the National Electoral Council (CNE) of the preliminary official results of the process of verification of signatures and of the CNE's decision to organise an appeals process in relation to those signatures which were provisionally rejected, in the framework of the petition for a Recall Referendum concerning the mandate of the President of the Bolivarian R ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

acte concernant le cens électoral ->

Date index: 2021-08-19
w