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Acte concernant le cens électoral
Acte des élections fédérales
Acte du cens électoral
Cens d'éligibilité
Cens électoral
L'acte portant convocation du corps électoral
Loi des élections fédérales

Traduction de «acte du cens électoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte du cens électoral [ Acte concernant le cens électoral ]

Electoral Franchise Act [ An Act respecting the Electoral Franchise ]


Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]

Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]


cens électoral [ cens d'éligibilité ]

electoral qualification




cens électoral

property qualification for the franchise | poll-tax


l'acte portant convocation du corps électoral

election writ | writ of election
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1885, le gouvernement fédéral récupéra le pouvoir d’édicter des règles régissant le droit de vote (Acte concernant le cens électoral, L.C. 1885, ch. 40) mais les provinces le retrouvèrent en 1898 (Acte du cens électoral de 1898, L.C. 1898, ch. 14).

In 1885, control of the federal franchise was shifted to the federal level (Electoral Franchise Act, S.C. 1885, c. 40) and then back to the provinces in 1898 (The Franchise Act, 1898, S.C. 1898, c. 14).


Ce sont le projet de loi sur le cens électoral, en 1885, la loi scolaire manitobaine, en 1896, le projet de loi sur le cens électoral, en 1908, et le débat sur la réciprocité, en 1911.

These are the franchise bill in 1885, the Manitoba school legislation in 1896, the franchise bill in 1908 and the reciprocity debate in 1911.


Son dernier geste politique avant de tirer sa révérence consiste à faire adopter la Loi du cens électoral fédéral, qui réformera de fond en comble le régime électoral du Canada.

His last act before walking into the sunset would be the passage of the Dominion Franchise Act, which would fundamentally reform Canada's electoral system.


En mars 1920, le gouvernement a présenté un projet de loi sur le cens électoral fédéral qui accordait le droit de vote à presque tous les Canadiens, prévoyait la nomination d'un directeur général des élections responsable devant le Parlement, l'établissement de listes d'électeurs normalisées, la possibilité de voter par anticipation ainsi que l'autorisation de s'absenter du travail pour aller voter et établissait la procédure détaillée pour tous les aspects de la tenue des élections.

In March 1920 the government introduced a Dominion Franchise bill which gave the vote to almost all Canadians, created a Chief Electoral Officer responsible to parliament, provided for standardized voters' lists, advance polls, and time off to vote, and laid down detailed procedures for all aspects of the conduct of elections.


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3. prend acte du climat électoral marqué par des clivages et des tensions, des discours virulents et quelques cas de violence;

3. Takes note of the polarised and tense election environment, often characterised by the use of harsh rhetoric and some instances of violence;


4 bis. Si les dispositions en matière d'étiquetage des normes respectives du CEN sont mises à jour, si des actes d'exécution relatifs à l'étiquetage sont adoptés ou si de nouvelles normes du CEN pour les carburants de substitution sont définies si nécessaire, les exigences correspondantes en matière d'étiquetage s'appliquent à tous les points de ravitaillement et de recharge et tous les véhicules à moteur immatriculés sur le territoire des États membres [24] mois après leur adoption respective.

4a. If labelling provisions of the respective CEN standards are updated, implementing acts regarding the labelling are adopted or new CEN standards for alternative fuels are developed if necessary, the corresponding labelling requirements shall apply to all refuelling and recharging points and motor vehicles registered on the territory of the Member States [24] months after their respective adoption.


19. se félicite de l'annonce par le bureau de laCENI, par voie de communiqué de presse du 6 juin 2012, de la décision N 019/CEN/BUR/12 fixant un calendrier révisé pour les scrutins provinciaux, municipaux et locaux et prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014;

19. Welcomes the announcement by the Bureau of the INEC, made by means of a press release issued on 6 June 2012, of its decision N 019/CEN/BUR/12 setting a revised timetable for the provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;


19. se félicite de l'annonce par le bureau de laCENI, par voie de communiqué de presse du 6 juin 2012, de la décision N 019/CEN/BUR/12 fixant un calendrier révisé pour les scrutins provinciaux, municipaux et locaux et prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014;

19. Welcomes the announcement by the Bureau of the INEC, made by means of a press release issued on 6 June 2012, of its decision N 019/CEN/BUR/12 setting a revised timetable for the provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;


Je passe ensuite à la réflexion de M. Massicotte selon qui, pour des questions d'équité, c'est une bonne chose — c'est la raison principale du projet de loi — mais aussi, si le gouvernement est majoritaire, cela serait perçu comme un acte d'opportunisme électoral.

Then I go to Professor Massicotte's reflection that in fact, as a matter of equity, this is a good thing—that's the key reason—but also, when there was a majority government, it would be seen as an act of electoral opportunism.


1. demande la réalisation d’un processus électoral démocratique, transparent et équitable, où au moins la répétition du second tour des élections, avec toutes les garanties démocratiques requises, tant dans le processus pré-électoral que dans l’acte électoral et le calcul et le contrôle des résultats ; signale que cela implique l’accès équitable aux principaux moyens de communication, des garanties effectives que les ressources de l’État ne seront pas utilisées en faveur ...[+++]

1. Calls for democratic, transparent and fair elections to be held, or at the least for the second round to be repeated, with the appropriate democratic guarantees as regards both the pre-electoral process, the vote itself and the counting and checking of the results. This means, at the very least, fair access to the major media, effective guarantees that State funding will not be used for any candidate’s campaign, electoral bodies which are ag ...[+++]




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acte du cens électoral ->

Date index: 2021-10-27
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