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Actif saisi
Bien saisi
Commis à l'entrée de données
Fichier de masque de saisie actif
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie d'actifs
Saisie de biens
Saisie des actifs
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Traduction de «actif saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


saisie de biens [ saisie des actifs ]

seizure of assets [ asset seizure ]




superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


fichier de masque de saisie actif

active screen format file


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Saisie d'une plainte, la Commission européenne a examiné si l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) avait bénéficié d'une aide d'État illégale et si elle avait accordé des avantages indus à certains promoteurs immobiliers.

Following a complaint, the European Commission has assessed whether the Irish National Asset Management Agency (NAMA) has benefited from illegal State aid and whether it granted undue advantages to certain property developers.


Nombreuses sont celles qui suggèrent que la juridiction saisie devrait jouer un rôle actif dans le contrôle du respect de cette obligation.

Many stakeholders suggest that the court should play an active role in checking that this obligation is fulfilled.


les actifs repris dont les flux de trésorerie sont influencés à la fois par la juste valeur de l'actif au moment où l'entité saisit le titre ou privilège associé et par l'évolution attendue de cette valeur après saisie.

repossessed assets, the cash flows of which are affected by both the asset's fair value at the time the entity forecloses on the related security or lien, and the expected evolution of such value after foreclosure.


Lorsque la loi de l'État membre dans lequel l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est demandée exige que les actifs du débiteur soient suffisants pour couvrir en tout ou en partie les frais et dépens de la procédure, la juridiction saisie d'une telle demande peut exiger du demandeur une avance de frais ou une garantie d'un montant approprié.

Where the law of the Member State in which the opening of secondary insolvency proceedings is requested requires that the debtor's assets be sufficient to cover in whole or in part the costs and expenses of the proceedings, the court may, when it receives such a request, require the applicant to make an advance payment of costs or to provide appropriate security.


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M. considérant qu'en septembre 2013, les autorités égyptiennes de transition ont interdit le mouvement des Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé en infraction pénale l'adhésion à la confrérie; que le 21 juin 2014, un tribunal égyptien a confirmé les condamnations à mort de 183 membres et sympathisants des Frères musulmans, déjà condamnés lors d'un procès collectif; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international;

M. whereas in September 2013 the Egyptian interim authorities banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media and criminalised its membership; whereas on 21 June 2014 an Egyptian court confirmed the death sentences against 183 Muslim Brotherhood members and supporters, convicted in an earlier mass trial; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law;


La rapporteure pour avis estime que la transparence du patrimoine doit se limiter aux actifs nécessaires au recouvrement des créances. Il y a lieu de maintenir à l'abri des saisies les montants indispensables à la couverture des besoins vitaux du débiteur.

The rapporteur is of the opinion that asset disclosure should be limited to the amounts necessary to meet the actual claims, while amounts necessary to cover debtors' basic living costs should be exempted from account preservation proceedings.


G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de ses dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; considérant que les autorités intermédiaires de transition égyptiennes ont interdit les Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice continue d'exister; ...[+++]

G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces criminal trials related to his time in office; whereas on 20 December 2013 an international legal team acting ...[+++]


Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur.

This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower.


14. invite le Conseil à renforcer les mesures ciblées contre des personnes ou des entités iraniennes, notamment les institutions de l'État, qui sont responsables ou complice de graves violations des droits de l'homme ou restrictions des libertés fondamentales, notamment par l'usage dévoyé des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'internet ou la censure des médias; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que tous les actifs dans l'Union européenne, dont les biens immobiliers, appartenant à des Iraniens visés par les mesures restrictives, soient saisis ...[+++]

14. Calls on the Council to reinforce targeted measures against Iranian individuals and entities, including state institutions, that are responsible for or involved in grave human rights violations and restrictions of fundamental freedoms, particularly through the misuse of ICTs, the internet and media censorship; calls on the Commission and the Member States to ensure that all assets in the EU, including real estate, belonging to Iranians targeted by the restrictive measures are seized and frozen;


7. les informations nécessaires à l'identification d'un compte doivent être livrées, même si les banques doivent effectuer, de façon diligente, des recherches relatives au nom et à l'adresse de son titulaire; il doit être possible de réaliser des saisies sur comptes joints, les actifs étant supposés être détenus à parts égales et la saisie étant effectuée sur la part du débiteur;

7. Sufficient information to identify an account must be given, even if banks have to conduct searches on name and address, which must be done diligently; attachments to joint accounts should be possible with an assumption of equal shares in the assets and the attachment applying to the debtor’s share;


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