Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action contentieuse
Action contentieuse en responsabilité
Action délictuelle
Action en dommages et intérêts
Action en responsabilité
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Compagnie par actions
Compagnie à capital-actions
Compagnie à fonds social
Compagnie à responsabilité limitée
Compagnie à responsabilité limitée par actions
Contestation judiciaire
Plan d'action sur l'imputabilité fédérale
Plan d'action sur la responsabilité fédérale
Procédure judiciaire contestée
S.A.R.L.
SA
SARL
SPRL
Société anonyme
Société de capitaux
Société par actions
Société par actions à responsabilité illimitée
Société par actions à responsabilité limitée
Société privée à responsabilité limitée
Société à capital social
Société à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée par actions

Traduction de «action contentieuse en responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action contentieuse en responsabilité

proceedings for liability


société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]


compagnie à responsabilité limitée par actions | société à responsabilité limitée par actions

company limited by shares company limited by shares


procédure judiciaire contestée [ action contentieuse | contestation judiciaire ]

contested litigation


Plan d'action sur la responsabilité fédérale [ Plan d'action sur l'imputabilité fédérale ]

Federal Accountability Action Plan


action acquilienne (en responsabilité civile) - (lex Aquilia)

action for tort


action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company


société par actions à responsabilité illimitée

joint stock company | joint-stock association | stock association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En matière maritime, des difficultés sont signalées en ce qui concerne la coordination des procédures visant à instituer un fonds de responsabilité et des actions individuelles en responsabilité.

In maritime matters, difficulties are reported in the coordination of proceedings aimed at setting up a liability fund and individual liability proceedings.


Si le programme se concentre sur les actions et les engagements indispensables au niveau communautaire, il inventorie également les actions et les responsabilités qui doivent être examinées aux niveaux national, régional et local et dans les différents secteurs économiques.

Whilst the Programme focuses on actions and commitments that need to be made at the Community level, it also identifies actions and responsibilities that need to be addressed at the national, regional and local levels and in the different economic sectors.


Notre loi sur les sociétés par actions précise les responsabilités des administrateurs et des dirigeants d'entreprises, qui sont également visées par le droit provincial de la responsabilité délictuelle, qui correspond à une responsabilité conjointe et solidaire, si bien que les vérificateurs et les institutions financières ne sont pas les seuls concernés.

Our CBCA, the Canada Business Corporations Act, deals with the liability of the directors and the officers, which would also fall under the provincial tort review, which is joint and several liability, so it is not just auditors and financial institutions.


Il est temps de nous demander quels sont les champs d'action et les responsabilités qu'il faudrait conserver au sein du gouvernement et quels sont les secteurs de programme qu'il serait préférable de poursuivre à l'extérieur du gouvernement. À mon avis, une meilleure répartition de ces responsabilités se traduirait par d'importantes améliorations en matière de coordination et d'efficience, mais je n'ai pas l' ...[+++]

I think there are significant coordination and efficiency improvements that can be made by a clearer division of those responsibilities, but I wouldn't like it to reflect that Sport Canada has not provided a tremendous service to Canadian sport over the last 25 years.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une pierre angulaire du Plan d'action sur la responsabilité fédérale est la promesse du gouvernement de faire en sorte que la réforme au niveau des approvisionnements ne vienne miner le caractère concurrentiel des petites entreprises de toutes les régions du Canada qui souhaitent obtenir des marchés du gouvernement fédéral.

A central element of the federal accountability action plan is the government's commitment to ensuring that the procurement reforms do not undermine the ability of smaller businesses in all regions of Canada to compete equally for federal business.


les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.

companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.


les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.

companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


Le mouvement vise la participation des enfants, l'action et la responsabilité qu'ont les gouvernements de tenir les promesses qu'ils ont faites en 1990 au Sommet mondial pour les enfants, dont le Canada a assumé la coprésidence.

The movement is about child participation, about action and about the accountability of governments to keep the promises they made to them at the World Summit for Children in 1990, which Canada co-chaired.




w