Traduction de «action de quotité » (Français → Anglais) :

action de quotité | action sans valeur nominale | action SVN

action de quotité | action sans valeur nominale | part sociale

achat de quotités d'actions | achat d'actions par quotité

action sans valeur nominale | action de quotité

quotité d'emprunt | quotité du prêt | ratio prêt/valeur

prêt à haute quotité | prêt à quotité élevée

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

quotité disponible | portion disponible

quotité annuelle | quantité annuelle d'exploitation | volume exploité annuellement

a) soit le cours de clôture moyen, par action, des actions avec droit de vote pour les 10 derniers jours de bourse pendant lesquels s’est négociée au moins une quotité d’actions avec droit de vote au cours de la période se terminant le jour de bourse précédant la date du rachat :

Dans le cas où une augmentation de capital serait effectuée en représentation d'apports en nature consentis à la Société par des actionnaires, personnes physiques ou morales, ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom, et création à due concurrence d'actions B nouvelles, il sera obligatoirement et parallèlement effectué une deuxième augmentation de capital réalisée, soit par l'émission d'actions A de numéraire à souscrire par «Électricité de France», soit par la création d'actions A d'apport à attribuer à cet établissement en rémunération d'apports en nature, soit par ces deux modalités d'augmentation de capital ...[+++]conjuguées, ladite augmentation de capital, destinée à maintenir la permanence de la quotité de capital à détenir par «Électricité de France» devant être, quelles que soient ses modalités de réalisation, d'un montant égal à celle dont elle constitue la contrepartie.

Dans toutes les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) le droit de vote attaché aux actions est sans limitation autre que celle édictée par l'article 27 de la loi du 24 juillet 1867, proportionnel à la quotité du capital social qu'elles représentent respectivement, avec minimum d'une voix par action.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.