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Allégation de fausse représentation
Déclaration mensongère
Escroquerie
Fausse allégation
Fausse déclaration
Fausse représentation
Fraude
Présentation mensongère
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Tromperie

Traduction de «allégation de fausse représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégation de fausse représentation

allegation of misrepresentation


escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses


fausse déclaration | déclaration mensongère | fausse représentation

misrepresentation | false pretense | misstatement


Protection du consommateur contre les fausses représentations et les pertes économiques

Consumer Protection from Misrepresentation and Economic Loss




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a lancé aujourd'hui une consultation publique sur les fausses nouvelles et la désinformation en ligne et a créé un groupe d'experts de haut niveau représentant les milieux universitaires, les plateformes en ligne, les médias d'information et les organisations de la société civile.

The Commission launched today a public consultation on fake news and online disinformation and set up a High-Level Expert Group representing academics, online platforms, news media and civil society organisations.


Les représentations de la Commission dans les États membres de l'UE et les délégations extérieures dans les pays tiers participeront au débat et rassembleront des informations sur les règles et initiatives nationales destinées à lutter contre la diffusion de fausses nouvelles dans leur pays.

The Commission's Representations in the EU Member States and external delegations in third countries will participate in the debate and gather information on national rules and initiatives addressing the spread of fake news in their countries.


Sans entrer dans les détails, dans la situation qui vient de surgir, 60 personnes font l'objet d'une enquête s'étalant sur plusieurs années à la suite d'allégations de fraude et de fausse représentation au titre de l'assurance-emploi. Ces personnes auraient ainsi extorqué plusieurs millions de dollars aux Canadiens sous forme de prestations d'assurance-emploi.

The situation that is going on right now, without getting into details, involves 60 people who are directly affected by a multi-year investigation into alleged fraud and deliberate misrepresentations in the use of EI, which may have bilked Canadians out of millions of dollars in EI funds.


Allégation: tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation européenne ou nationale, y compris une représentation sous la forme d’images, d'éléments graphiques ou de symboles, quelle qu’en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières.

Claim: any message or representation, which is not mandatory under EU or national legislation, including pictorial, graphic or symbolic representation in any form that states, suggests or implies that a food has particular characteristics.


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Allégation: tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation européenne ou nationale, y compris une représentation sous la forme d’images, d'éléments graphiques ou de symboles, quelle qu’en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières.

Claim: any message or representation, which is not mandatory under EU or national legislation, including pictorial, graphic or symbolic representation in any form that states, suggests or implies that a food has particular characteristics.


Bien des allégations fausses et calomnieuses ont été faites contre des candidats et des députés, mais selon mon expérience, si une allégation est fausse, un député ne démissionne pas, car il sait qu'il n'a rien fait de mal.

I have heard many allegations from time to time levied against candidates and sitting members, scurrilous, untrue allegations, but in my experience if an allegation is not true, the member does not resign because the member knows that he or she has done nothing wrong.


Les allégations d’obstruction, d’ingérence et de fausse représentation ne peuvent être prises à la légère.

Allegations of obstruction, interference and misrepresentation should not be taken lightly.


Plutôt que d'agir vraiment comme chef de file en sa qualité de pays hautement civilisé et démocratique et d'examiner les circonstances sous-jacentes aux fausses représentations, le terrorisme ou les crimes de guerre, par exemple, le gouvernement s'appuie sur la loi actuelle pour choisir la solution de facilité en déclenchant des procédures de dénaturalisation après avoir enquêté sur les prétendues fausses allégations.

Rather than taking a true leadership role as a highly civilized and democratic country and dealing with the underlying circumstances of the misrepresentation, say terrorism or war crimes, under present legislation the government takes the easy way out by beginning denaturalization proceedings after only investigating the alleged misrepresentation.


En deuxième lieu, dans les cas où une accusation de fausse représentation concerne une allégation de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de terrorisme, le gouvernement du Canada devrait intenter des poursuites devant les cours pénales canadiennes conformément au droit criminel canadien, et notamment à la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, en appliquant les normes de preuve canadiennes en usage pour les procédures criminelles.

Number two, in cases where the underlying accusation of misrepresentation is an allegation of a war crime, crimes against humanity, or terrorism, the Government of Canada should prosecute such individuals before Canadian courts of criminal jurisdiction in accordance with Canadian criminal law, such as Canada's Crimes Against Humanity and War Crimes Act, and using Canadian standards of evidence and criminal proceedings.


Parfois, ces allégations sont fausses ou peuvent induire le consommateur en erreur.

Sometimes these claims are false or may mislead the consumer.




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allégation de fausse représentation ->

Date index: 2023-09-18
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