Le projet de loi comporte toutefois certaines améliorations techniques par rapport à la législation antérieure. Par exemple, la nomination
d'inspecteurs et d'analystes pour l'application des lois dont le ministre est responsable, avec les mêmes pouvoirs que ceux qu'ils auraient en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; la possibilité de charger des frais - par exemple, relativement à des se
rvices conférant un avantage commercial au bénéficiaire - sans avoir à passer par le processus réglementaire habituel, tout en garantissant
...[+++]que les parties concernées sont traitées équitablement et l'harmonisation de la structure de pénalité avec le Code criminel. Autant de dispositions dont mes honorables collègues voudront peut-être discuter avec les fonctionnaires du ministère lorsqu'ils seront appelés à comparaître au comité, si c'est le désir des membres du comité.However, the bill includes technical improvements, such as: the appointmen
t of inspectors and analysts for the purpose of any act for which the minister has responsibility, with the same powers that they would have under the Food and Drugs Act; the poss
ibility of imposing fees, for example in regard to services providing a commercial benefit, without having to go through the usual legislative process, while guaranteeing that the parties concerned are treated fairly; and the harmonization of the penalty structure with the Criminal Co
...[+++]de.
