Si on juge qu'une demande n'est pas bien constituée ou n'est pas fondée sur la peur de la persécution, elle serait alors traitée rapidement et ferait l'objet d'une décision de la Section de la protection des réfugiés dans les 30 jours environ et, encore une fois, le demandeur pourrait se prévaloir du droit non suspensif d'appel judiciaire devant la Cour fédérale.
If their claim was found not to be a well constituted, well founded fear of persecution, they would then be put in the fast track with the Refugee Appeal Division decision within about 30 days and, again, they would have a non- suspensive right of judicial appeal to the Federal Court.
