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Aggravation de la peine
Appel a minima
Appel a minima poena
Appel contre la peine
Appel de la peine minimale
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel pour augmentation de peine
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Augmentation de la peine
Circonstance aggravante
élément aggravant
élément augmentant la peine

Traduction de «appel pour augmentation de peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel pour augmentation de peine

appeal for increased punishment


Augmentation des peines: modifications apportées à la Loi sur les pêches

Increased penalties: amended Fisheries Act.


circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine

aggravating circumstance | aggravating factor


augmentation de la peine | aggravation de la peine

increase in the sentence | increase in the penalty


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima

appeal a minima
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La hausse constante du nombre d’emplois nécessitant un niveau de qualification élevé appelle une augmentation du pourcentage des étudiants et diplômés de l’enseignement supérieur , la stratégie «Europe 2020» fixant pour objectif de porter à 40 % le pourcentage de titulaires d ’ un diplôme de l ’ enseignement supérieur ou d’un titre équivalent.

With an increasing number of jobs requiring high-level skills, more young people will need to enter and complete higher education in order for the EU to reach the Europe 2020 target of 40% attainment of higher education or equivalent.


Nous constatons que les Cours d'appel font augmenter les peines.

In fact, courts of appeal are increasing sentences.


Lorsque le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme visent un enfant, les États membres devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de cette circonstance lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs des infractions, même s’ils ne devraient pas être tenus d’augmenter la peine prononcée.

When recruitment and training for terrorism are directed towards a child, Member States should ensure that judges can take this circumstance into account when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to increase the sentence.


En bref, les dispositions du projet de loi C-10 portent notamment sur : un, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions graves concernant le trafic de drogues, entre autres pour le crime organisé; deux, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions liées à l'importation, à l'exportation et à la production de certaines drogues, comme l'héroïne, la cocaïne, les méthamphétamines et la ...[+++]

In this regard and in very brief summary, Bill C-10 includes provisions that purport to: first, establish mandatory minimum penalties for serious drug trafficking offences, including those carried out for the benefit of organized crime; second, establish mandatory minimum penalties for the offences of importing, exporting and producing certain drugs, such as heroin, cocaine, methamphetamines, and marijuana; third, support the efforts of the National Anti-Drug Strategy to combat the illicit drug trade by targeting drug suppliers; fourth, increase the maximum penalties for illegal activities involving so-called " date-rape drugs " ; and, fifth, in cases where the offender has a drug addiction, this proposed legislation woul ...[+++]


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Je m'appelle Sheldon Kennedy et je suis cofondateur de Respect Group Inc., un organisme de prévention qui sensibilise plus de 500 000 adultes chaque année, partout au Canada, sur la violence, l'intimidation et le harcèlement. Je suis ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en particulier la partie 2, alinéa 11a), qui vise à imposer des peines minimales obligatoires ou à les augmenter ...[+++]

I'm here today to speak in support of Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, specifically, part 2, proposed paragraph 11(a), which calls to increase or impose mandatory minimum penalties and increase maximum penalties for sexual offences with respect to children, thereby offering greater protection to Canada's most vulnerable.


Alors que le nombre de citoyens de l'Union voyageant à l'étranger est appelé à augmenter dans les prochaines années, le besoin de protection pourrait lui aussi s'accroître et constituer une charge considérable pour les États membres offrant une assistance.

With more EU citizens expected to travel abroad in the coming years, the need for protection might become even greater and place considerable burden on assisting Member States.


Au cours des prochaines années, ce nombre est appelé à augmenter rapidement.

This number will grow rapidly over the coming years.


La question du financement de la hausse des coûts est rendue plus complexe par le fait que le taux de dépendance global (le ratio personnes à charge/travailleurs) est appelé à augmenter.

The question of how to pay for the increasing costs is made more difficult because the total dependency ratio (the ratio of dependants to workers) will rise from its current levels.


En fait, dans des situations comme les leurs, nos cours d'appel et notre common law reconnaissent qu'il s'agit là d'une circonstance aggravante en matière de peine et que cela va déjà augmenter la peine imposée à l'accusé.

Indeed, in situations like theirs, it's recognized by our appellate courts and our common law that it is an aggravating factor on sentence, that it will increase the offender's sentence already.


Je songe à l'affaire à laquelle le ministre a fait allusion, à savoir l'affaire Coffin, qui concerne des faits survenus à Montréal et liés au scandale des commandites. À l'origine, une peine d'emprisonnement avec sursis avait été imposée, mais ultérieurement, la Cour d'appel a augmenté la durée de la peine et l'a fait passer à 18 mois.

I am thinking of the case the minister referenced, the Coffin case in Montreal in the sponsorship scandal, where originally there was a conditional sentence, then the Court of Appeal upped it to 18 months.




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appel pour augmentation de peine ->

Date index: 2022-06-12
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