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Souveraineté pure et simple
Souveraineté à part entière
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Traduction de «application pleine et entière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application pleine et entière | pleine application

application in full


souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]

outright sovereignty


propriété en fief simple | propriété pleine et entière | tenance en fief simple

tenancy in fee simple


personnalité juridique pleine et entière

full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality




possibilité pleine et entière

full and ample opportunity


quittance pleine et entière [ quittance complète ]

complete discharge




billet de plein tarif | billet plein tarif | billet entier

full fare ticket | full-fare ticket
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veiller à l’application pleine et entière des règles en vigueur, engager des procédures d’infraction le cas échéant, et publier des lignes directrices sur les problèmes recensés.

ensure the full implementation of the existing rules open infringement procedures where necessary and produce guidelines on identified issues.


Alors que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie passe par l'adoption d'une décision établissant l'existence d'une infraction à l'article 101 commise par une entreprise déterminée, l'effet d'un règlement adopté conformément à l'article 6 se limite à retirer, pour ce qui est des restrictions et des marchés concernés, le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie et à rétablir l'application pleine et entière de l'article 101, paragraphes 1 et 3.

Whereas the withdrawal of the benefit of the Block Exemption Regulation implies the adoption of a decision establishing an infringement of Article 101 by an individual company, the effect of a regulation under Article 6 is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the application of the Block Exemption Regulation and to restore the full application of Article 101(1) and (3).


Toutefois, selon la Commission, la convention étant, en partie, plus détaillée et son champ d'application plus large que ceux de la législation communautaire existante, ces dispositions ne permettent pas de garantir l'application pleine et entière des exigences de la convention d'Århus aux institutions et aux organes communautaires.

The Commission, however, took the view that these provisions are not sufficient in order to fully apply the requirements of the Aarhus Convention to the EC institutions and bodies, as the Convention is, in part, more detailed and its scope broader than existing EC law.


Selon la Commission, les dispositions de la convention étant plus ambitieuses et son champ d'application plus large que ceux de la législation communautaire existante, il importait d'adopter un règlement en vue de l'application pleine et entière des exigences de la convention d'Århus aux institutions et aux organes communautaires, préalablement à la signature de ladite convention.

The Commission argued that the provisions of the Convention were more detailed and that the scope was broader than existing Community legislation and that therefore, the Community should adopt the Regulation in order to fully apply the requirements of the Aarhus Convention to the Community institutions and bodies before ratifying the Aarhus Convention.


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Alors que la priorité actuelle est d’assurer une application pleine et entière des directives de l’UE sur le recyclage, dans le futur il faudra une approche complémentaire qui soit à la fois plus flexible et plus large dans son champ d’application.

While the present priority is to ensure complete implementation of the EU Recycling Directives, what is needed for the future is a complementary approach that is both more flexible and broader in its coverage.


Ceci permettra d’assurer l’application pleine et entière par les États membres de l’obligation de collecte qui répond au problème environnemental majeur posé par ces huiles.

This will secure the full implementation by the Member States of the collection obligation that addresses the greatest environmental issue of waste oils.


17. constate avec inquiétude que la connaissance insuffisante du droit communautaire de la part des magistrats et des avocats travaillant au niveau national entrave gravement l'application pleine et entière du droit communautaire;

17. Notes with concern that inadequate familiarity with Community law on the part of members of national judiciaries and lawyers seriously hinders the full application of Community law;


l’application pleine et entière des résolutions des Nations unies

the full and complete application of UN resolutions;


Concernant le Proche-Orient, après Charm-el-Cheikh, tout indique que le processus de paix est conditionné par le respect d'un certain nombre d'engagements, à commencer par l'application pleine et entière des résolutions de l'ONU, l'arrêt de la colonisation israélienne des territoires occupés, le droit au retour des Palestiniens chassés de leurs terres, la reconnaissance d'un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale.

Concerning the Middle East, all the signs following Sharm-el-Sheikh are that the peace process depends on certain undertakings being honoured, beginning with the full and comprehensive implementation of the UN resolutions, an end to Israeli colonisation of the occupied territories, the right of displaced Palestinians to return to their lands, and the recognition of a Palestinian state which has East Jerusalem as its capital.


(81) Tandis que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie en vertu de l'article 6 passe par l'adoption d'une décision établissant l'existence d'une infraction à l'article 81 commise par une entreprise déterminée, l'effet d'un règlement adopté conformément à l'article 8 se limite à retirer, pour ce qui est des restrictions et des marchés concernés, le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie et à rétablir l'application pleine et entière de l'article 81, paragraphes 1 et 3.

(81) Whereas the withdrawal of the benefit of the Block Exemption Regulation under Article 6 implies the adoption of a decision establishing an infringement of Article 81 by an individual company, the effect of a regulation under Article 8 is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the application of the Block Exemption Regulation and to restore the full application of Article 81(1) and (3).


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