Traduction de «crédit à valoir » (Français → Anglais) :

b) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII si, relativement à l’opération visée aux alinéas ou paragraphes respectifs, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe. Cette valeur comprend, si elles ne sont pas déjà incluses aux termes des alinéas a) ou b), les taxes — autres que les droits payés lors de l’importation d’une matière d’un pays ALÉNA — payées ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursées, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notam ...[+++]ment tout crédit à valoir sur les taxes payées ou à payer.

7. fait valoir que le programme "Europe créative" est appelé à jouer un rôle significatif dans le soutien aux secteurs de la culture et de la création, lesquels ne contribuent pas uniquement à la diversité culturelle mais favorisent également l'économie; regrette que, dans le projet de budget de la Commission, les crédits d'engagement destinés à ce programme soient significativement inférieurs à ceux consacrés en 2013 aux programmes qu'"Europe créative" vient remplacer, et appelle à un relèvement du niveau de ces crédits;

(B) considérant que les autorités françaises font valoir que ces licenciements sont dus à la crise économique et financière qui, depuis 2008, augmente les coûts du crédit et durcit les conditions de crédit (le taux d'intérêt est passé de 5,60 % à 14,50 % en dix mois), ce qui a ébranlé Renault dans sa capacité à financer ses propres activités à court terme et ses plans d'investissement à long terme;

33. constate avec préoccupation que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels pour les quinze États membres actuels diminuent de 4,2 milliards d'euros, soit 13%, par rapport au budget 2003; souligne à cet égard qu'il y a lieu d'en calculer le montant en prenant en considération, outre les prévisions des États membres, les anciens engagements en attente de liquidation et les paiements de l'exercice en cours et fait valoir, en l'occurrence, que la clôture des programmes de la période 1994-1999 ne justifie en rien quelque d ...[+++]iminution des crédits que ce soit; constate en revanche que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, contre des crédits d'engagement qui s'élèvent à 6,7 milliards d'euros;

32. constate avec préoccupation que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels pour les quinze États membres actuels diminuent de 4,2 milliards d'euros, soit 13%, par rapport au budget 2003; souligne à cet égard qu'il y a lieu d'en calculer le montant en prenant en considération, outre les prévisions des États membres, les anciens engagements en attente de liquidation et les paiements de l'exercice en cours et fait valoir, en l’occurrence, que la clôture des programmes de la période 1994‑1999 ne justifie en rien quelque d ...[+++]iminution des crédits que ce soit; constate en revanche que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, contre des crédits d'engagement qui s'élèvent à 6,7 milliards d'euros;

L'article 11 de la directive sur le crédit à la consommation (87/102) stipule que le consommateur qui a payé pour des biens ou des services via un crédit peut, dans certaines circonstances, faire valoir une réclamation contre l'émetteur du crédit lorsqu'il n'est pas en mesure de la faire valoir contre le vendeur desdits biens ou services.