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Assignation
Assignation de témoin
Assignation en blanc
Assignation à comparaître
Assignation à témoigner
Assignation à témoin
Assignation à un témoin
Bref d'assignation
Bref d'assignation à témoigner
Bref de subpoena
Citation à témoin
Copie en blanc d'une assignation à témoin
Genre assigné à la naissance
Genre attribué à la naissance
Mesure de protection des témoins
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Sexe assigné
Sexe assigné à la naissance
Subpoena ad testificandum
Subpoena à comparaître
Témoin assigné à comparaître à l'audience
Témoin de la poursuite
Témoin à charge

Traduction de «assignation à un témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]


témoin assigné à comparaître à l'audience

person summoned to attend a hearing


témoin à charge | témoin de la poursuite

witness for the prosecution


sexe assigné à la naissance | sexe assigné

sex assigned at birth


genre assigné à la naissance | genre attribué à la naissance

gender assigned at birth | assigned gender at birth


assignation en blanc | copie en blanc d'une assignation à témoin

blank subpoena | blank summons to witness


assignation à témoin accompagnée d'une ordonnance de production de documents

subpoena duces tecum


assignation à témoin

subpoena | subpoena ad test | subpoena ad testificandum | summons to witness


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Seule une partie ou un témoin concerné peut demander par requête au juge, d’annuler l’assignation d’un témoin dans une cause inscrite au rôle pour procès ou instruction.

Only a party or a witness concerned may, by motion to the judge, request the annulment of the summoning of a witness in a case on the roll for hearing or trial.


La proposition prévoit expressément que le consentement de l'utilisateur n'est pas requis pour les témoins de connexion permettant d'améliorer l'expérience en ligne et ne portant pas atteinte à la vie privée (ex.: témoins de connexion utilisés pour mémoriser un historique d'achats, pour remplir des formulaires en ligne de plusieurs pages ou conserver les données de connexion lors d'une même session). De même, le consentement de l'utilisateur ne sera plus exigé pour les témoins de connexion installés par un site web pour compter le nombre de visites reçues.

The proposal clarifies that no consent is needed for non-privacy intrusive cookies improving internet experience (e.g. cookies needed to remember shopping cart history, for filling in online forms over several pages, or for the login information for the same session). Cookies set by a visited website counting the number of visitors to that website will no longer require consent.


s'il est prévu d'appliquer une procédure de consentement attesté par un témoin impartial, la fourniture d'informations pertinentes quant à la raison du recours à un témoin impartial, au choix du témoin impartial et à la procédure d'obtention du consentement éclairé.

if a procedure with consent witnessed by an impartial witness is to be used, relevant information on the reason for using an impartial witness, on the selection of the impartial witness and on the procedure for obtaining informed consent shall be provided.


Les articles 25 à 30 traitent de l'audition des témoins et experts et doivent s'appliquer au Tribunal: l'article 25 (choix d'un expert par la Cour), l'article 26 (audition de témoins), l'article 27 (pouvoirs en cas de témoins défaillants), l'article 28 (prestation de serment des témoins et experts), l'article 29 (audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile) et l'article 30 (violation du serment).

Articles 25 to 30 of the Statute relate to the taking of evidence by witnesses and expert opinions, and should apply to the Community Patent Court: Article 25 (court's choice of expert), Article 26 (hearing of witnesses), Article 27 (powers with respect to defaulting witnesses), Article 28 (oath of witnesses and experts), Article 29 (hearing of witness or expert by judicial authority of residence), Article 30 (violation of oath).


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5. La récusation d’un témoin ou d’un expert est opposée dans un délai de deux semaines à compter de la notification aux parties de la citation du témoin ou de la nomination de l’expert.

5. An objection to a witness or to an expert shall be raised within two weeks of the parties being given notice of the summoning of the witness or appointing the expert.


Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon la formule déterminée par le règlement de procédure ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.

Witnesses and experts may be heard on oath taken in the form laid down in the Rules of Procedure or in the manner laid down by the law of the country of the witness or expert.


En Ontario, il y avait déjà une loi de ce genre, soit la Loi sur les assignations interprovinciales de témoins.

The Province of Ontario already had this type of statute in place, namely, the Interprovincial Summonses Act.


La définition du terme «tribunal» dans la loi ontarienne sur les assignations interprovinciales de témoins n'inclut pas explicitement les commissions d'enquête; elle mentionne uniquement n'importe quelle cour d'une province.

The definition of the term " court" in the Ontario Interprovincial Summonses Act does not explicitly include commissions of inquiry; it refers only to any court in a province.


remplacer la ligne 23 par ce qui suit : « (2) L’assignation d’un témoin devant une »

strike out line 23 and substitute the following: “(2) L’assignation d’un témoin devant une”


remplacer la ligne 18 par ce qui suit : « 699 (1) L’assignation d’un témoin devant »

strike out line 18 and substitute the following: “699 (1) L’assignation d’un témoin devant”


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