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Assortiment
Assortiment automatisé
Assortiment de bois
Assortiment excessif
Assortiment informatisé
Assortiment principal
Autorisation assortie d'intérêt
Autorisation assortie de concession
Comparaison automatisée
Comparaison informatisée
Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique
Emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire
Emprunt assorti d'un versement forfaitaire
Permission assortie d'intérêt
Permission assortie de concession
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Sur-assortiment
Vit avec son aidant

Traduction de «assortiment principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assortiment principal

main category (1) | chief assortment (2)


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt

licence coupled with an interest licence coupled with an interest


autorisation assortie de concession | permission assortie de concession

licence coupled with a grant




vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]

balloon loan




comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]

computer matching activity


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le même temps, toutes les mesures de sécurité doivent respecter les droits fondamentaux et l’état de droit et respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité, en étant assorties des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire.

At the same time, all security measures must respect fundamental rights and the rule of law, and comply with the principles of necessity, proportionality and legality, with appropriate safeguards to ensure accountability and judicial redress.


Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d ...[+++]

Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addicti ...[+++]


« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Concours généraux – Recevabilité – Acte faisant grief – Articles 8 et 47 du RAA – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Détournement de pouvoir »

(Civil service – Members of the temporary staff – Contract of indeterminate duration with a termination clause – Open competition – Admissibility – Act adversely affecting a member of staff – Articles 8 and 47 of the Conditions of Employment – Obligation to state reasons – Duty to have regard for the welfare of staff – Principle of sound administration – Legitimate expectations – Principle of performance of contracts in good faith – Misuse of powers)


estime que la fiabilité, la simplicité, la clarté et la transparence devraient découler de l'application de ces principes de bonne gestion; demande à cet égard qu'une charte d'organisation soit soumise pour chaque institution, assortie des coûts correspondants à chaque unité qui la compose; demande, en outre, que chaque dépense soit clairement précisée et justifiée, en distinguant clairement les dépenses fixes et variables afin de se conformer aux principes d'un budget base zéro;

Believes that accuracy, simplicity, clarity and transparency must be the result of the implementation of the principles of good management; requests, in this connection, the submission of an organisation chart for each institution, together with the respective cost of each constituent unit; requests, moreover, that each expense be clearly specified and justified, with a clear distinction between fixed and variable expenses in order to fulfil the principles of a zero-based budget;


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Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 en vue de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s’est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et de libérations conditionnelles.

In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.


Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 en vue de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s’est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et de libérations conditionnelles.

In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.


Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 en vue de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s’est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et de libérations conditionnelles.

In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.


L'aide budgétaire est exceptionnelle, assortie d'objectifs précis et de critères de référence correspondants, et elle est subordonnée à une transparence, à une fiabilité et à une efficacité suffisantes de la gestion des finances publiques du pays bénéficiaire, ainsi qu'à l'existence de politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies et approuvées en principe par des institutions internationales de financement.

Budgetary support shall be exceptional, with precise objectives and related benchmarks, and be contingent on the administration of public finances of the beneficiary country being sufficiently transparent, reliable and efficient, and on well-defined sectoral or macroeconomic policies approved in principle by international financing institutions having been put in place.


La structure envisagée pour le CCR (un exemple figure à l'annexe I) est la suivante. Premièrement, le cadre énoncerait des principes fondamentaux communs de droit des contrats, assortis de lignes directrices pour les cas où des exceptions à ces principes seraient requises.

The structure envisaged for the CFR (an example for a possible structure is provided in Annex I) is that it would first set out common fundamental principles of contract law, including guidance on when exceptions to such fundamental principles could be required.


un suivi plus strict via un rapport d’évaluation semestriel de la Commission européenne, assorti d’une analyse économique de l’application du principe de reconnaissance mutuelle.

stronger monitoring through a biannual European Commission evaluation report, with an accompanying economic analysis of the application of the mutual recognition principle.


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