Traduction de «atteinte à la concurrence » (Français → Anglais) :

S’agissant de l’effet sur la concurrence et de l’affectation des échanges au sein de l’Union, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dès lors qu’une entreprise agit dans un secteur où s’exerce une concurrence effective de la part des producteurs de différents États membres, toute aide dont cette entreprise bénéficie de la part des pouvoirs publics est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où son maintien sur le marché empêche les entreprises concurrentes d’accroître leur part de marché (33).

6. observe que la hausse des prix à la consommation des produits alimentaires pèse sur les revenus des ménages, les plus vulnérables en particulier, dans le budget desquels les dépenses alimentaires occupent une part sensiblement plus grande; mesure l'importance du rôle joué par la concurrence entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour permettre à tous les consommateurs, et en particulier aux plus vulnérables, de pouvoir choisir et de bénéficier de prix plus bas, et souligne que les réformes de la chaîne alimentaire ne doivent ni porter atteinte à la concurrence ni pénaliser les consommateurs;

Il faut aussi tendre à ce que les mêmes entreprises et les mêmes questions touchant au droit de la concurrence soient traitées de la manière la plus cohérente possible par les deux parties, de manière à réduire le risque de voir des entreprises exploiter des différences législatives et à réduire également le risque d'actions portant atteinte à la concurrence aux niveaux national et international.

En ce qui concerne le contrôle des concentrations d’entreprises, le nouveau règlement sur les fusions facilite les restructurations industrielles et les réponses aux défis d'une économie de plus en plus globale, tout en garantissant l'interdiction ou la modification des fusions susceptibles de porter atteinte à la concurrence.

2 bis. Une notification des États membres au sens du paragraphe 2 doit être assortie d'une justification indiquant en vertu de quelles dispositions nationales pertinentes la concentration concernée serait supposée porter considérablement atteinte à la concurrence sur un marché de cet État membre et quelles mesures effectives les autorités de concurrence de cet État membre comptent prendre en cas de renvoi.

e) la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ou au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ni à l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l'infrastructure est reliée.