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Autorisation de déversement
Autorisation de négocier
Autorisation de rejet
Autorisation de rejet d'effluents radioactifs
Autorisation de rejet de déchets liquides
Autorisation de rejet négociable
Autorisation de rejets polluants maximaux admissibles
Permis de déversement
Permis de rejet

Traduction de «autorisation de rejet négociable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation de rejet négociable

tradeable discharge permit


permis de déversement [ autorisation de déversement | permis de rejet | autorisation de rejet ]

permit to discharge [ licence to discharge ]


autorisation de rejet d'effluents radioactifs [ autorisation de rejet ]

radioactive effluent release permit [ effluent release permit ]


autorisation de rejet | permis de rejet

discharge permit


autorisation de rejet de déchets liquides

licence to discharge liquid waste


autorisation de rejets polluants maximaux admissibles

license for maximum admissible discharges


Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le titulaire d’une autorisation transitoire visée au paragraphe (1) à l’égard d’un système fictif est également autorisé à rejeter à partir du point de rejet final de chacun des systèmes existants composant ce système — autre que le point de rejet final du système fictif visé au paragraphe 4(2) — un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5 au cours d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné visé au paragraphe (1), si, au cours de l’année civile précédente, du trimestre précédent ...[+++]

(2) A holder of a transitional authorization in respect of a fictional consolidated wastewater system is, in addition, authorized, during the given calendar year, quarter or month referred to in subsection (1), to deposit effluent that contains any of the deleterious substances prescribed in section 5 via the final discharge point of each of the original wastewater systems that constitute the fictional consolidated wastewater system — other than the final discharge point for the fictional consolidated wastewater system referred to in subsection 4(2) — if the effluent deposited via the final discharge point of each of those original waste ...[+++]


Il convient que les États membres établissent des exigences précises pour la délivrance d'autorisations de rejet et la surveillance des rejets.

Member States should have in place precise requirements for the issuing of discharge authorisations and the monitoring of discharges.


1. Les États membres exigent que l'entreprise responsable de pratiques pour lesquelles une autorisation de rejet est octroyée procède de manière appropriée à la surveillance ou, le cas échéant, à l'évaluation des rejets radioactifs gazeux ou liquides dans l'environnement en situation de fonctionnement normal et en communique les résultats à l'autorité compétente.

1. Member States shall require the undertaking responsible for practices where a discharge authorisation is granted to monitor appropriately or where appropriate evaluate the radioactive airborne or liquid discharges into the environment in normal operation and to report the results to the competent authority.


4. La législation nationale ou la licence comporte, s'il y a lieu, des conditions concernant le rejet d'effluents radioactifs, conformément aux exigences prévues au chapitre VIII relatives à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs dans l'environnement.

4. Where applicable, national legislation or a licence shall include conditions on the discharge of radioactive effluent, in accordance with the requirements laid down in Chapter VIII for the authorisation of the release of radioactive effluent into the environment.


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En outre, ces autorisations de rejet tiennent compte, le cas échéant, des résultats d'une évaluation générique fondée sur des recommandations scientifiques reconnues au plan international, lorsqu'une telle évaluation a été demandée par l'État membre afin de démontrer que les critères environnementaux en matière de protection de la santé humaine à long terme sont respectés.

In addition, these discharge authorisations shall take into account, where appropriate, the results of a generic screening assessment based on internationally recognised scientific guidance, where such an assessment has been required by the Member State, to demonstrate that environmental criteria for long-term human health protection are met.


De plus, les autorités locales irlandaises sont indûment exemptées de toute obligation d'autorisation concernant leurs rejets et, en dépit d'une législation récente, il n'existe encore aucune condition précise soumettant l'autorisation des rejets des fermes marines irlandaises au respect d'objectifs de qualité de l'eau.

Moreover, Irish local authorities enjoy an unjustified exemption from the need for authorisation of their discharges, and, despite recent legislation, there is still no clear requirement that authorisation of discharges from Irish marine fish farms should be based on water quality objectives.


L'Irlande a également négligé de s'attaquer efficacement aux rejets de phosphore par les exploitations agricoles, et d'instaurer un système d'autorisation des rejets de phosphore dans l'atmosphère dans le domaine de la sylviculture.

There has also been a failure to effectively tackle farmyard discharges of phosphorous, or to authorise aerial discharges of phosphorous for forestry.


Les installations d’incinération ou de coïncinération doivent posséder un permis qui les autorise à rejeter les eaux usées résultant de l'épuration des gaz d'échappement.

Incineration and co-incineration plants must have a permit which authorises them to discharge used water caused by exhaust-gas clean-up.


Ces programmes doivent contenir des objectifs de qualité concernant les eaux côtières et de surface sur lesquels se basent les autorités compétentes pour délivrer des autorisations de rejet.

These programmes shall include quality objectives for surface and coastal waters which shall be taken as a basis for granting authorizations by the competent authorities.


Dans un premier temps, les autorités allemandes ont avancé que ces programmes n'étaient pas nécessaires puisque la législation nationale allemande est fondée sur le principe que les autorisations de rejet ne sont délivrées que si les meilleures techniques disponibles sont mises en ÷uvre.

At the outset, the German authorities had argued that such programmes were not necessary since the German legislation is based on the principle that authorizations of discharges are granted only if the best available techniques are applied.




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autorisation de rejet négociable ->

Date index: 2021-10-25
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