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Agence de supervision financière
Agence de surveillance financière
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité de supervision
Autorité de supervision financière
Autorité de supervision indépendante
Autorité de surveillance
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Autorité pénale
Autorités de supervision de l'État
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
FSA
Organe de la justice pénale
Superviser les activités organisées pour la clientèle
étendue d'autorité
étendue de la supervision
étendue du contrôle

Traduction de «autorité de supervision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de supervision | autorité de surveillance

supervisory authority


autorité de supervision indépendante

independent supervisory authority


Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]

Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]


Autorités de supervision de l'État

State Supervisory Authorities


étendue du contrôle (1) | étendue d'autorité (2) | étendue de la supervision (3)

span of control


superviser les activités organisées pour la clientèle | superviser les activités récréatives destinées à la clientèle | superviser les activités de divertissement des clients | superviser les activités de divertissement destinées aux clients

organise guests' entertainment | supervise guests' entertainment activities | supervise activities for guests' entertainment | supervise entertainment activities for guests


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir la confidentialité des informations qui pourraient ainsi être échangées, les États membres devraient imposer l'obligation de secret professionnel non seulement aux employés des autorités de supervision publique, mais également à toutes les personnes auxquelles les autorités de supervision publique peuvent avoir délégué des tâches.

In order to protect the confidentiality of the information that may be thus exchanged, Member States should subject to the obligation of professional secrecy not only the employees of the public oversight authorities but also all persons to whom the public oversight authorities may have delegated tasks.


Les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient dès lors coopérer avec les autorités responsables des tâches prévues dans la directive 2006/43/CE, avec les autorités de supervision des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil

Therefore, the authorities competent to supervise compliance with the obligations regarding statutory audit of public-interest entities should cooperate with the authorities responsible for the tasks provided for in Directive 2006/43/EC, with those supervising public-interest entities and with the financial intelligence units referred to in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council


Les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient dès lors coopérer avec les autorités responsables des tâches prévues dans la directive 2006/43/CE, avec les autorités de supervision des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil .

Therefore, the authorities competent to supervise compliance with the obligations regarding statutory audit of public-interest entities should cooperate with the authorities responsible for the tasks provided for in Directive 2006/43/EC, with those supervising public-interest entities and with the financial intelligence units referred to in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council .


L'indépendance de ces autorités de supervision publique vis-à-vis des professionnels de l'audit est un préalable essentiel pour assurer l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement de la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit.

The independence of such public oversight authorities from the audit profession is a core prerequisite for the integrity, efficiency and orderly functioning of public oversight of statutory auditors and audit firms.


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Il s’agit de choisir les présidents des trois autorités de supervision pour les banques, les assurances et les marchés, et de mettre ainsi sur les rails ces trois nouvelles autorités qui, avec le Conseil du risque systémique, constituent enfin la première véritable architecture européenne de supervision sur les marchés financiers, qui vous doit beaucoup, puisque c’est grâce à un vote du Parlement que ces autorités ont été créées et que leurs pouvoirs ont été renforcés.

It is a case of choosing the chairpersons of the three supervisory authorities – for banking, insurance and markets – and hence of getting these three new authorities up and running. Together with the System Risk Board, they will at last constitute the first real European financial markets supervisory architecture, and they owe you a great deal, since it was thanks to a vote by this House that the authorities were created and their powers strengthened.


35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, la transparence du marché financier, des règles de la concurrence effectives et des réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers)et cohérent, en comm ...[+++]

35. Considers a Europeanisation of the financial supervision structure, financial market transparency, effective competition rules and appropriate regulation to be necessary in the medium term, in order to improve crisis management and cooperation between the European System of Central Banks (ESCB), supervisory authorities, governments and market participants; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors), consistent and coherent supervisory framework starting with a balanced approach in regulating ...[+++]


35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, la transparence du marché financier, des règles de la concurrence effectives et des réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers)et cohérent, en comm ...[+++]

35. Considers a Europeanisation of the financial supervision structure, financial market transparency, effective competition rules and appropriate regulation to be necessary in the medium term, in order to improve crisis management and cooperation between the European System of Central Banks (ESCB), supervisory authorities, governments and market participants; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors), consistent and coherent supervisory framework starting with a balanced approach in regulating ...[+++]


35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, de la transparence du marché financier, de règles de la concurrence effectives, et de réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision complet (couvrant tous les marchés financiers), intégré et cohérent, en co ...[+++]

35. Considers a Europeanisation of the financial supervision structure, financial market transparency, effective competition rules and appropriate regulation to be necessary in the medium term, in order to improve crisis management and cooperation between the European System of Central Banks (ESCB), supervisory authorities, governments and market participants; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors), consistent and coherent supervisory framework starting with a balanced approach in regulating ...[+++]


Nous avons besoin, pour ces trois comités de niveau 3, d'une proposition législative qui leur donne une base légale solide pour agir et pour renforcer leur capacité, y compris dans le dialogue avec les autres autorités de supervision, car l'idée que nous allons associer les autres autorités de supervision sans avoir nous mêmes un dispositif de supervision solide ne nous paraît pas satisfaisante.

For these three Level 3 committees, we need a proposal for legislation that gives them a solid legal basis to act and to strengthen their capability, including in dialogue with the other supervisory authorities, because the idea that we are going to bring in the other supervisory authorities without having our own solid system of supervision does not seem very satisfactory to us.


Un mécanisme d’évaluation par les pairs des autorités de supervision nationales doit promouvoir une approche commune dans l’ensemble de la Communauté pour superviser les prestataires de services de navigation aérienne.

Peer reviews of national supervisory authorities should further a common approach to the supervision of air navigation service providers throughout the Community.


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