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Avoir fait défaut de produire
Avoir négligé de produire
Avoir omis de produire
Cesser d'avoir force et effet
Cesser d'être en vigueur
Cesser de produire des effets
Devenir caduc
Devenir inopérant
Devenir sans effet
Responsable d'avoir omis de

Traduction de «avoir omis de produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]

be in default in filing




devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Pour l’application de l’article 280.11 de la Loi, la pénalité dont une personne est passible pour avoir omis de produire une déclaration est égale :

3. For the purposes of section 280.11 of the Act, the amount of a penalty to which a person is liable for failing to file a return is


La Commission lance en outre des procédures contre l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni – pays qui ont délivré des homologations à Volkswagen Group AG dans l'UE – pour avoir omis d'appliquer leurs dispositions nationales en matière de sanction, alors que l'entreprise concernée a utilisé des dispositifs d'invalidation illégaux.

The Commission is also opening infringements against Germany, Luxembourg, Spain and the United Kingdom – the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group AG in the EU – for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.


est en mesure de produire, ou d'avoir fait produire pour elle, et est en mesure d'exploiter les données relatives aux reproducteurs de race pure requises pour la réalisation de ce programme de sélection.

be capable of generating, or have had generated for them, and be capable of using data collected on purebred breeding animals necessary for carrying out that breeding programme.


sont en mesure de produire, ou d'avoir fait produire pour eux, et sont en mesure d'exploiter les données recueillies sur les animaux reproducteurs requises pour la réalisation de ces programmes de sélection.

be capable of generating, or have had generated for them, and be capable of using data collected on breeding animals necessary for carrying out those breeding programmes.


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Que la Chambre condamne le gouvernement pour (1) avoir omis d'expliquer pourquoi il négocie l'Accord multilatéral sur l'investissement (l'AMI); (2) avoir omis de préciser quels en sont les avantages et les coûts prévus pour la population canadienne; et (3) avoir omis de prendre part à un débat public sur cet accord.

That this House condemn the government for: (1) failing to explain why it is negotiating the Multilateral Agreement on Investments (the MAI), (2) failing to explain what benefits and costs it foresees for the Canadian people, and (3) failing to take part in public discussion on the Agreement.


Que la Chambre condamne le gouvernement pour: (1) avoir omis d'expliquer pourquoi il négocie l'Accord multilatéral sur l'investissement (l'AMI); (2) avoir omis de préciser quels en sont les avantages et les coûts prévus pour la population canadienne; et (3) avoir omis de prendre part à un débat public sur cet accord.

That this House condemn the government for: (1) failing to explain why it is negotiating the Multilateral Agreement on Investment (the MAI); (2) failing to explain what benefits and costs it foresees for the Canadian people; and (3) failing to take part in public discussion on the Agreement.


Le projet de loi d'aujourd'hui prend des mesures supplémentaires à l'appui de cet objectif, en prolongeant de trois ans la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le Bilan de vérification du revenu étranger connu sous le nom de formulaire T1135.

Today's legislation takes additional steps in support of this objective, extending the normal assessment period by three years for a taxpayer who has failed to report income from a specified foreign property on his or her annual income tax return and has failed to properly file the foreign income verification statement known as T1135.


56 À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans l’appréciation de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits, le Tribunal a omis à tort de prendre en considération le fait qu’elle utilise depuis des années de tels sachets pour conditionner ses produits sans avoir été imitée.

In the alternative, the appellant claims that, in the assessment of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods, the Court of First Instance wrongly failed to take into consideration the fact that for years the appellant has used such pouches to package its goods without being imitated.


M. Penson (Peace River), appuyé par M. Lunn (Saanich Les Îles-du- Golfe), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour: (1) avoir omis d'expliquer pourquoi il négocie l'Accord multilatéral sur l'investissement (l'AMI); (2) avoir omis de préciser quels en sont les avantages et les coûts prévus pour la population canadienne; et (3) avoir omis de prendre part à un débat public sur cet accord.

Mr. Penson (Peace River), seconded by Mr. Lunn (Saanich Gulf Islands), moved, That this House condemn the government for: (1) failing to explain why it is negotiating the Multilateral Agreement on Investment (the MAI); (2) failing to explain what benefits and costs it foresees for the Canadian people; and (3) failing to take part in public discussion on the Agreement.


Dans chaque cas, l'on constate une omission ou une limitation des droits qui est constitutive d'une transposition inadéquate et qui pourrait avoir des conséquences importantes; l'on peut citer, à titre d'exemple, la mise en oeuvre partielle ou inadéquate, par l'Autriche et par l'Irlande, de l'obligation de fournir des informations écrites claires, le cas échéant par voie électronique (sur ce point, le Danemark a seulement omis de ...[+++]

In each case, there is an omission or limitation of rights which reflects inadequate transposition and which could have a material effect, for instance the partial or inadequate implementation by Austria and Ireland of the information requirement for clear information in writing including where appropriate by electronic means (in the case of Denmark, only the reference to 'where appropriate' has been omitted and is probably de minimis).




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avoir omis de produire ->

Date index: 2023-12-10
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