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Bail
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Location à l'année
OBLF

Traduction de «bail à l'année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bail à terme d'années | bail pour une durée calculée en années

lease for a term of years


bail à longue échéance | bail à long terme | bail à longue durée

long lease | long term lease | long-term lease


bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien

net lease


bail à loyer | contrat de bail | bail | contrat de location

rental agreement | lease


crédit-bail adossé [ crédit-bail fournisseur | bail à effet de levier ]

leverage lease


bail à discrétion [ bail à titre congéable ]

lease at will


bail à ferme | contrat de bail à ferme | contrat de fermage | contrat d'affermage

usufructuary lease | lease


bail à loyer fixe [ bail à loyer brut ]

fixed lease [ flat lease | gross lease ]


Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]

Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]


bail à l'année | location à l'année

tenancy from year to year | year to year tenancy | yearly tenancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle ...[+++]

(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements ...[+++]


Le 27 avril 2010, le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) a pris la décision inattendue de ratifier un nouveau traité reconduisant le bail de la base de la marine russe de Sébastopol de 25 ans à compter de 2017, avec la possibilité de prolonger encore le bail de cinq années supplémentaires.

On 27 April 2010, the parliament of Ukraine – the Verkhovna Rada – took the unexpected decision to ratify a new treaty extending the Russian navy’s lease of the Sevastopol base for 25 years after 2017, with an option to further prolong the lease for five additional years.


«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.

‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.


À partir de 2009, la Cour de justice devrait verser chaque année le même montant (30 millions d'euros) à l'État luxembourgeois en remboursement du bail emphytéotique (20 ans) à moins que la Cour ne puisse procéder à des remboursements anticipés.

From 2009 onwards, the Court of Justice would have to pay the same amount yearly (EUR 30 million) to the Luxembourg State in reimbursement of the long term lease (20 years) unless the Court is able to make anticipated payments.


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où t est le nombre d'années du bail.

where t is the number of years of the lease contract term.


4. Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 ou les programmes visés à l'article 23 expirent après la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'agriculteur concerné peut demander l'établissement de ses droits au paiement, après l'expiration du bail ou du programme, à une date fixée par les États membres, mais au plus tard à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante.

4. In cases where the lease referred to in Articles 20 and 22 or the programs referred to in Article 23 expire after the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, the farmer concerned may apply for the establishment of his payment entitlements, after the expiry of the lease or program, by a date to be fixed by the Member States but not later than the latest date for application under the single payment scheme in the following year.


1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à ...[+++]

1. A farmer who leased, between the end of the reference period and 29 September 2003 at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.


3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque, dans les douze mois, mais pas plus tard que le 30 avril 2004, qui suivent la vente ou le bail, le vendeur ou le bailleur a acheté ou pris à bail pour six années ou plus tout ou partie d'une autre exploitation.

3. Paragraph 1 shall not apply in cases where, within one year but not later than 30 april 2004 from the sale or the lease, the seller or the lessor bought or rented for six or more years another holding or part of it.


18. renouvelle son appui à la politique actuelle d'injections de capitaux en vue d'acheter les bâtiments du Parlement dans des délais aussi courts que possible, politique qui a déjà permis des économies considérables pour le contribuable européen; considère que la réduction de la charge des intérêts à un minimum constitue une mesure financière saine; reconnaît que la pression croissante sur le plafond de la rubrique 5 ("Dépenses administratives ") des perspectives financières et les dépenses liées à l'élargissement au cours des toutes prochaines années peuvent faire obstacle à de telles économies; souligne que toute décision concernan ...[+++]

18. Reiterates its support for the current policy of capital injections with a view to purchasing Parliament's buildings in periods as short as possible, which has already led to considerable savings for the European taxpayer; considers that reducing the interest burden to a minimum is a financially sound measure; recognises that the increasing pressure on the ceiling for heading 5 ('Administrative expenditure ') of the financial perspective and enlargement-related expenditure over the next few financial years may prevent those savings from being made; insists that any decisions on future building needs must continue be driven by the ...[+++]


En outre, une copie de la résiliation du bail, en date du 27 décembre 1994, prouvait que le propriétaire de l'ancien entrepôt souhaitait mettre fin au bail à la fin de l'année 1995 et n'était pas disposé à prolonger le contrat.

A copy of the notice served on 27 December 1994 showed that the owner of the old building wished to terminate the lease at the end of 1995 and was not prepared to extend the leasing agreement beyond then.




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bail à l'année ->

Date index: 2021-08-23
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