12. Le pilote d'un bateau visé par un permis d'entreprise d'excursions en mer, un permis de service de navette ou un permis de recherches scientifiques veille à ce que le bateau arbore le pavillon correspondant au permis, de manière à indiquer clairement l'activité autorisée à laquelle le bateau se livre; le pavillon lui est remis lors de la délivrance du permis.
12. The operator of a vessel operating under a marine tour business permit, a shuttle service permit or a scientific research permit shall ensure that the vessel flies the appropriate identification flag issued with that permit in such a manner that the type of authorized activity that the vessel is engaged in is clearly identified.