Traduction de «besoin économique » (Français → Anglais) :

Pour 71213 (transports interurbains réguliers) [68]:IT, ES, IE: examen des besoins économiques.FR: non consolidé.FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.DK: examen des besoins économiques.LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial), non délivrée aux véhicules immatriculés à l'étranger.PT: accès réservé aux sociétés légalement constituées.Pour 71223:LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

Examen des besoins économiques pour l'établissement de grands magasins, fondé sur les principaux critères suivants: le nombre de commerces existants et l'impact sur ceux-ci, la densité de population, la répartition géographique et l'impact sur les conditions du trafic.SE: les municipalités peuvent procéder à un examen des besoins économiques pour l'acceptation du commerce temporaire des vêtements, des chaussures et des produits alimentaires non consommés sur place [53].MT: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubriq ...[+++]ue "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:MT: non consolidé.FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac ("buralistes").RO: non consolidé pour ii).

L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants: a)fourniture de services nouveaux à Chypre; b)promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux; c)transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion; d)amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité des produits ou services existants; e)retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants; f)viabilité du projet proposé; g)création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.Dans des cas ex ...[+++]ceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %.

l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général.

L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants: a)fourniture de services nouveaux à Chypre; b)promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux; c)transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion; d)amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité de produits ou services existants; e)retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants; f)viabilité du projet proposé; g)création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.Dans des cas exc ...[+++]eptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %.

Si l’admission doit être subordonnée à l’existence d’un emploi déterminé à pourvoir (condition du besoin économique), et si on adopte une approche communautaire horizontale de la migration économique, une possibilité serait de procéder sur la base d’une «évaluation individuelle»: si les employeurs ont publié une offre d’emploi pendant une durée minimale et qu'ils n'ont pas reçu de candidature acceptable en provenance du marché européen du travail, ils seraient autorisés à recruter à l’étranger.