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Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire sans contrepartie
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Comité chargé des échanges de contrepartie
Comité chargé du commerce de contrepartie
Comité des échanges de contrepartie
Compensation financière d'un accord
Contrepartie autre qu'en argent
Contrepartie autre qu'en espèces
Contrepartie d'accord
Contrepartie en argent
Contrepartie en espèces
Contrepartie en nature
Contrepartie en trésorerie
Contrepartie financière d'un accord
Contrepartie monétaire
Contrepartie méritoire
Contrepartie non monétaire
Contrepartie valable
Contrepartie à titre onéreux
Passager clandestin
Resquilleur

Traduction de «bénéficiaire sans contrepartie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiaire sans contrepartie [ passager clandestin | resquilleur ]

free rider


absence de contrepartie équivalente et simultanée de la part du bénéficiaire

absence of any simultaneous equivalent counterpart provided by the beneficiary


contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent

cash consideration


contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent

non-cash consideration


contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]

non-cash consideration


contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable

good consideration


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]

Countertrade Committee


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation of an agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommenc ...[+++]

there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not ...[+++]


De plus, selon elles, le dispositif d'ACAL satisfait à la condition selon laquelle le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie.

In addition, according to the French authorities, aid for the cessation of dairy production meets the condition that the beneficiary must offer a counterpart.


En ce qui concerne la question de savoir si le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie [point 144 f) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises étudient le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur et celui des producteurs qui commercialisent leur lait directement au consommateur, en vente directe.

As regards the question of knowing whether the beneficiary of the aid offers a counterpart (point 144(f) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities are examining the case of producers who market their milk through deliveries to a collector and that of producers who market their milk directly to consumers, as direct sales.


2. Si une contrepartie centrale qui conclut un accord d'interopérabilité avec une autre contrepartie centrale ne fournit à celle-ci que des marges initiales en vertu d'un contrat de garantie (collateral) financière avec constitution de sûreté, la contrepartie centrale bénéficiaire n'a pas de droit d'utilisation sur les marges fournies par cette contrepartie centrale.

2. If a CCP that enters into an interoperability arrangement with another CCP only provides initial margins to that CCP under a security financial collateral arrangement, the receiving CCP shall have no right of use over the margins provided by the other CCP.


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2. Si une contrepartie centrale qui conclut un accord d'interopérabilité avec une autre contrepartie centrale ne fournit à celle-ci que des marges initiales en vertu d'un contrat de garantie (collateral) financière avec constitution de sûreté, la contrepartie centrale bénéficiaire n'a pas de droit d'utilisation sur les marges fournies par cette contrepartie centrale.

2. If a CCP that enters into an interoperability arrangement with another CCP only provides initial margins to that CCP under a security financial collateral arrangement, the receiving CCP shall have no right of use over the margins provided by the other CCP.


4. Les actifs visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont mis à la disposition de la contrepartie centrale bénéficiaire qu'en cas de défaillance de la contrepartie centrale qui a fourni la garantie (collateral) dans le cadre d'un accord d'interopérabilité.

4. The assets referred to in paragraphs 1 and 2 shall be available to the receiving CCP only in case of default of the CCP which has provided the collateral in the context of an interoperability arrangement.


La Commission estime donc que, dans le cadre de la stratégie visant à mettre progressivement un terme à cet instrument, nous devons revenir à des aides d'État qui causent moins de distorsions de concurrence et visent plus à augmenter la croissance, notamment en exigeant des bénéficiaires une contrepartie visant à atteindre un objectif d'intérêt général.

The Commission therefore believes that, in the context of a phasing-out strategy, we should return to State aid measures which are less distortive and more growth-oriented, in particular by requesting a counterpart from the beneficiaries which aims at a particular common interest objective.


En effet, la prime avait pour objet d'assurer aux bénéficiaires une contrepartie de leur engagement de non-commercialisation en AOC de la production des parcelles gelées.

In fact, the purpose of the premium was to reward beneficiaries for undertaking not to market AOC production from the set-aside plots.


Les autorités françaises précisent que la prime avait pour objet d'assurer aux bénéficiaires une contrepartie de leur engagement de non-commercialisation en AOC de la production des parcelles gelées.

The French authorities specified that the purpose of the premium was to reward beneficiaries for undertaking not to market AOC production from the set-aside plots.


considérant que, lorsqu'elle applique les principes rappelés ci-avant à l'examen de cas d'aides, la Commission doit s'assurer de ce qu'il existe, de la part de l'entreprise bénéficiaire, une contrepartie justifiant l'octroi de l'aide, en ce sens que l'aide est nécessaire pour promouvoir la réalisation de l'un des objectifs énoncés à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE; que, lorsque cela ne peut être démontré, il est clair que l'aide ne contribue par à la réalisation des objectifs poursuivis par les dérogations, mais qu'elle sert ...[+++]

When applying the principles set out above in its examination of cases of aid, the Commission must be satisfied that there is a specific compensatory justification forthcoming from the particular recipient: the grant of aid must be required to promote the attainment of one of the objectives set out in Article 92 (3) of the EEC Treaty. Where this cannot be shown it is clear that the aid does not contribute to the attainment of the objectives specified in the exemption clauses but serves to increase the financial strength of the undertaking in question.


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