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Cabinet
Cabinet du Secrétaire général
Cabinet du procureur du gouvernement du Canada
Cabinet du procureur général
Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Sous-procureur général
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «cabinet du procureur général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cabinet du procureur général

procurator fiscal's office


Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick

Office of the Attorney General of New Brunswick


Cabinet du procureur du gouvernement du Canada

Office of the Counsel for the Government of Canada


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération

Prosecutor General of the Swiss Confederation


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


Cabinet | Cabinet du Secrétaire général

Private Office | Private Office of the Secretary-General | Private Office of the Secretary-General of the Council


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que le cabinet du procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice concernant une allégation d'infraction;

A. whereas the Public Prosecutor General of the Republic of Poland has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Jacek Olgierd Kurski, in connection with possible legal action concerning an alleged offence;


A. considérant que le cabinet du procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice concernant une allégation d'infraction;

A. whereas the Public Prosecutor General of the Republic of Poland has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Jacek Olgierd Kurski, in connection with possible legal action concerning an alleged offence;


*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratu ...[+++]


2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.


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5. Un État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l’État d’exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une j ...[+++]

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.


36. condamne l'abandon du procès intenté contre le procureur général adjoint du Monténégro et trois autres hommes pour leur implication dans un phénomène d'esclavage sexuel, après que le cabinet du procureur eut mis un terme aux poursuites pénales malgré l'existence de preuves précises et le témoignage de la victime;

36. Condemns the collapse of the trial against the Montenegro deputy state prosecutor and three other men for their involvement in sex slavery after the Prosecutor's Office halted criminal proceedings despite the existence of detailed evidence and the testimony of the victim;


36. condamne l'abandon du procès intenté contre le procureur général adjoint du Monténégro et trois autres hommes pour leur implication dans un phénomène d'esclavage sexuel, après que le cabinet du procureur eut mis un terme aux poursuites pénales malgré l'existence de preuves précises et le témoignage de la victime;

36. Condemns the collapse of the trial against the Montenegro deputy state prosecutor and three other men for their involvement in sex slavery after the Prosecutor's Office halted criminal proceedings despite the existence of detailed evidence and the testimony of the victim;


36. condamne l'abandon du procès intenté contre le procureur général adjoint du Monténégro et trois autres hommes pour leur implication dans un phénomène d'esclavage sexuel, après que le cabinet du procureur eut mis un terme aux poursuites pénales malgré des preuves précises et le témoignage de la victime;

36. Condemns the collapse of the trial against the Montenegro deputy state prosecutor and three other men for their involvement in sex slavery after the Prosecutor's Office halted criminal proceedings despite the existence of detailed evidence and the testimony of the victim;


En cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, il conviendrait, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit décide si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait démissionner de la mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne devrait pas mener à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit de f ...[+++]

In cases of self-review or self-interest, where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, it should be for the Member State rather than the statutory auditor or the audit firm to decide whether the statutory auditor or audit firm should resign or abstain from an audit engagement with regard to its audit clients.


Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.

As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.


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