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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Charge grevant un bien-fonds
Charge sur un bien-fonds
Extrait du cadastre des biens-fonds
Extrait du cadastre parcellaire
Fonds de terre
Immeuble
Mise à jour du cadastre
Mise à jour du cadastre des biens-fonds
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Servitude foncière
Tenue du cadastre
Tenue du cadastre des biens-fonds
Tenue à jour du cadastre
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «cadastre des biens-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise à jour du cadastre | mise à jour du cadastre des biens-fonds | tenue à jour du cadastre

cadastral revision | keeping up to date of the cadastre


tenue du cadastre | tenue du cadastre des biens-fonds

keeping of a cadastre


extrait du cadastre des biens-fonds | extrait du cadastre parcellaire

extract of land registry


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement a adopté, en juillet, des amendements de la loi relative au recensement national et au cadastre des biens immobiliers; toutefois, il conviendrait que le fonctionnement du cadastre soit encore amélioré, notamment du point de vue de l'exhaustivité et de l’exactitude des données et de la couverture du territoire national.

The Parliament adopted in July amendments to the law on state survey and immovable property cadastre; yet, functioning of the cadastre system remains to be further improved, in particular as regards the completeness and accuracy of data, and its national coverage.


Dans la plupart des États membres, les auditeurs ont accès à un large éventail de catégories d’informations provenant de tiers (par exemple, cadastre des biens immobiliers, registre des véhicules, information provenant de la sécurité sociale et des établissements financiers), mais cet accès n’est pas toujours automatisé.

In most Member States auditors are provided access to a wide range of categories of third party information (e.g. real estate register, vehicle register, information from social security and from financial institutions), but not always in an automated manner.


DE LÀ, en direction nord, le long de la limite est de l’avenue Grantham, telle qu’elle est établie au plan 260 et aux plans de corporation n 5 et 448, tous enregistrés au bureau du cadastre de la division d’enregistrement Niagara North et aux plans M-46 et M-26 enregistrés au bureau du cadastre de la division de bien-fonds Niagara North, jusqu’à la limite sud de la rue Scott;

THENCE northerly along the eastern boundary of Grantham Avenue as established by Plan 260, Corporation Plans No. 5 and 448 all registered in the Registry Office for the Registry Division of Niagara North, and Plans M-46 and M-26 registered in the Registry Office for the Land Titles Division of Niagara North, to the southern boundary of Scott Street;


(2) Lorsque le Directeur acquiert d’un ancien combattant un bien-fonds et des améliorations sur le bien-fonds et que l’ancien combattant a, lors de cette acquisition, des dettes en cours qui ont été, de l’avis du Directeur, contractées raisonnablement afin d’apporter des améliorations aux biens-fonds et améliorations ainsi acquis, le Directeur peut acquitter les dettes au nom de l’ancien combattant, et le coût des biens-fonds et améliorations pour le Directeur doit comprendre le montant des dettes ainsi acquittées.

(2) Where the Director acquires land and improvements thereon from a veteran and the veteran has at the time of such acquisition outstanding debts that, in the opinion of the Director, were reasonably incurred to effect improvements to the land and improvements so acquired, the Director may pay the debts on behalf of the veteran, and the cost to the Director of the land and improvements shall include the amount of the debts so paid.


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6. Pour l’application de l’article 92, la mention, à cet article, de « acquérir, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation, » vaut mention de « louer des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation et de l’article 35 de la Loi sur les Indiens (Canada), ».

6. In section 92, a reference to “acquire by purchase, lease or otherwise, or, subject to the Expropriations Act” shall be read as a reference to “acquire by lease or, subject to the Expropriations Act and section 35 of the Indian Act (Canada)”.


Tous les biens immobiliers, droits, titres et intérêts dans les biens-fonds se trouvant à l’intérieur des limites de la municipalité de Fort McMurray en Alberta et enregistrés au nom de la Société des transports du nord Limitée au Bureau d’enregistrement des biens-fonds du District d’enregistrement des biens-fonds du nord de l’Alberta, à l’exception de la partie du lot 1 du bloc 2 sur le plan 3359 T.R (R.L.S.

all real property, rights, title and interests in real property situate within the municipal boundaries of Fort McMurray, Alberta and registered in the name of Northern Transportation Company Limited in the Land Titles Office of the North Alberta Land Registration District except that part of Lot 1 in Block 2 on Plan 3359 T.R (R.L.S.


Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


Les organisations de ce genre sont, par exemple, notre service de cartographie, notre bureau météorologique, le directeur de l'enregistrement des sociétés, notre registre cadastral, qui est le registre des titres de bien-fonds, et il y en a une ou deux autres.

They have to fund it themselves, through their own trading activities, including their own information-trading activities. Examples of these sorts of organizations would be our mapping agency; our meteorological office; our registrar of companies information; our cadastral registry, which is the land registry; and there are one or two others.


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.


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