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Accorder l'exécution en nature
Autorité de la chose jugée
Caisse des jugements non exécutés
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Effet du jugement
Exprimer des opinions comme témoignages
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement en Équité
Jugement impayé
Jugement non exécuté
Mesure d'exécution forcée
Ordonnance
Ordonner l'exécution en nature
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sursis à l'exécution d'un jugement
Suspension du jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Voie d'exécution

Traduction de «caisse des jugements non exécutés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caisse des jugements non exécutés

unsatisfied judgement fund


jugement impayé | jugement non exécu

unsatisfied judgment




voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement ...[+++]

give give


sursis à l'exécution d'un jugement | suspension du jugement

arrest of judgment


jugement | jugement en Équité | ordonnance | ordonner l'exécution en nature

decree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol comme arme de guerre ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et qu'il convient de considérer ces actes comme des crimes de guerre; que les autorités nationales et la communauté internationale ont largement investi dans le renforcement du système judiciaire, en particulier sur le plan militaire, ainsi qu'en encourageant l'ouverture d'enquêtes et de poursuites pour violences sexuelles; que les ...[+++]

K. whereas recourse to sexual violence and the more widespread use of rape as a war weapon have enormous consequences, such as the physical and psychological destruction of victims, and must be regarded as war crimes; whereas national authorities and the international community have largely invested in strengthening the judicial system, especially on the military side, and on encouraging the opening of inquiries and prosecutions on sexual violence; whereas trials have been held but with a lack of execution of the judgments, and in many cases those found guilty are able to escape and little is done ...[+++]


K. considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol comme arme de guerre ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et qu'il convient de considérer ces actes comme des crimes de guerre; que les autorités nationales et la communauté internationale ont largement investi dans le renforcement du système judiciaire, en particulier sur le plan militaire, ainsi qu'en encourageant l'ouverture d'enquêtes et de poursuites pour violences sexuelles; que les ...[+++]

K. whereas recourse to sexual violence and the more widespread use of rape as a war weapon have enormous consequences, such as the physical and psychological destruction of victims, and must be regarded as war crimes; whereas national authorities and the international community have largely invested in strengthening the judicial system, especially on the military side, and on encouraging the opening of inquiries and prosecutions on sexual violence; whereas trials have been held but with a lack of execution of the judgments, and in many cases those found guilty are able to escape and little is done ...[+++]


Reconnaissance du jugement et exécution de la condamnation

Recognition of the judgment and enforcement of the sentence


RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ET EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS

RECOGNITION OF JUDGMENTS AND ENFORCEMENT OF SENTENCES


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Reconnaissance du jugement et exécution de la condamnation

Recognition of the judgment and enforcement of the sentence


RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ET EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS

RECOGNITION OF JUDGMENTS AND ENFORCEMENT OF SENTENCES


Reconnaissance du jugement et exécution de la condamnation

Recognition of the judgment and enforcement of the sentence


Reconnaissance du jugement et exécution de la condamnation

Recognition of the judgment and enforcement of the sentence


Reconnaissance du jugement et exécution de la condamnation

Recognition of the judgment and enforcement of the sentence


Pour l'État de jugement l'exécution de peines imposées à des étrangers entraîne des coûts supplémentaires considérables (pour surmonter les problèmes évoqués) qu'il peut éviter par le transfert de l'exécution.

For the sentencing State, the enforcement of penalties imposed on foreign nationals involves considerable extra cost (to overcome the abovementioned problems) which it can avoid by transferring enforcement.


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