- cinquièmement, que le fédéral récupère le pouvoir de réglementation et la responsabilité des enquêtes sur les accidents dans le secteur du camionnage transfrontalier et interprovincial, comme c'est le cas pour tous les autres modes de transport au Canada.
- fifth, the federal reclamation of regulatory control and accident investigation authority over transborder and interprovincial trucking, to be consistent with all other modes of transport in Canada.