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Ayant un caractère normatif
Caractère normatif
Caractère normatif d'une règle
Critère du caractère raisonnable
Document normatif
Document à caractère normatif
Fixant des règles de droit
Influence sociale à caractère normatif
Législatif
Normatif
Organisme associé à caractère normatif
Organisme de normalisation associée
Règle de raison

Traduction de «caractère normatif d'une règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère normatif d'une règle

norm-creating character of a rule


document normatif | document à caractère normatif

normative document | normative-type document | document of a normative nature


organisme associé à caractère normatif | Organisme de normalisation associée

associated standardization body | ASB [Abbr.]


ayant un caractère normatif

having legislative function


influence sociale à caractère normatif

normative social influence




fixant des règles de droit | normatif | législatif

legislative | law-making


critère du caractère raisonnable | règle de raison

rule of reason
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Une communication est un document de politique sans caractère normatif.

* A communication is a policy document with no mandatory authority.


Il est un fait connu que les actions Marie Skłodowska-Curie ont un caractère normatif quant à une formation de qualité, des conditions de travail attrayantes et un recrutement ouvert dans l'ensemble de l'espace européen de la recherche.

The Marie Skłodowska-Curie Actions are renowned for setting standards for quality training, attractive working conditions and open recruitment throughout the European Research Area.


La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles.

Mutual recognition of decisions in criminal matters can operate effectively only in a spirit of trust in which not only judicial authorities but all actors in the criminal process consider decisions of the judicial authorities of other Member States as equivalent to their own, implying not only trust in the adequacy of other Member States’ rules, but also trust that those rules are correctly applied.


Elle devrait également être responsable des mesures techniques nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui n’ont pas de caractère normatif.

The Agency should also be responsible for technical measures required by the tasks entrusted to it, which are not of a normative nature.


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Elle devrait également être responsable des mesures techniques nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui n’ont pas de caractère normatif.

The Agency should also be responsible for technical measures required by the tasks entrusted to it, which are not of a normative nature.


Elle devrait également être responsable des mesures techniques nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui n’ont pas de caractère normatif.

The Agency should also be responsible for technical measures required by the tasks entrusted to it, which are not of a normative nature.


Ils ne comportent pas de dispositions de caractère normatif ou de voeux politiques.

They shall not contain normative provisions or political exhortations.


12. Le dispositif d'un acte contraignant ne contient pas de dispositions sans caractère normatif, tels que des souhaits ou des déclarations politiques, ni de dispositions qui reproduisent ou paraphrasent des passages ou articles des traités ou confirment une disposition de droit en vigueur.

12. The enacting terms of a binding act shall not include provisions of a non-normative nature, such as wishes or political declarations, or those which repeat or paraphrase passages or articles from the Treaties or those which restate legal provisions already in force.


De tels programmes n'auraient pas un caractère normatif mais serviraient de données scientifiques de référence pour les instances nationales qui souhaiteraient mettre en route de telles formations.

Such programmes would not constitute sets of rules, but serve as scientific references for the national authorities wishing to introduce such training.


* Une communication est un document de politique sans caractère normatif.

* A communication is a policy document with no mandatory authority.




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caractère normatif d'une règle ->

Date index: 2022-04-02
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