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Cause d'arrestation
Cause de dommages
Cause de dégâts
Cause de détention
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Diagramme cause et effet
Diagramme cause-effet
Diagramme causes et effet
Diagramme causes-effet
Diagramme d'Ishikawa
Diagramme en arête de poisson
Diagramme en arêtes de poisson
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction des causes d'action
La présente décision entre en vigueur le
Motif d'arrestation
Motif de détention
Origine de dégâts
Réunion de causes d'action
Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Traduction de «cause aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Steps Required to Give a Band Access to the IRS


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson

Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts

cause of damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le gouvernement est tellement sûr de l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait s'engager à en assumer les coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues réfugiées, aient obtenu la résidence permanente ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.

If the government is so sure the measures proposed in the bill are effective, it should agree to assume the cost of them until the persons involved have been declared refugees and obtained permanent residence or left the country.


En effet, si le gouvernement fédéral croit à l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait pouvoir s'engager à assumer ces coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues réfugiées, aient obtenu la résidence permanente ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.

In fact, if the federal government believes in the effectiveness of the measures proposed in its bill, it should be able to undertake to assume these costs, and to do so until those affected have been granted refugee status, have been granted permanent residence, or have left the country.


En effet, si le gouvernement fédéral croit à l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait pouvoir s'engager à assumer ces coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues comme des réfugiés au sens de la Convention, qu'elles aient obtenu la résidence permanente, ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.

Actually, if the federal government believes in the effectiveness of the provisions contained in the bill, it should be ready to assume the costs and to do so until the people involved have been recognized as convention refugees, obtained permanent residence or left the territory.


En effet, si le gouvernement fédéral croit à l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait pouvoir s'engager à assumer ces coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues comme réfugiées, aient obtenu la résidence permanente ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.

In fact, if the federal government believes in the effectiveness of the measures proposed in its bill, it should be able to undertake to assume these costs, and to do so until those affected have been granted refugee status, have been granted permanent residence, or have left the country.


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16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et ...[+++]

16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the ...[+++]


Quand l'autorisation est accordée, tous les résultats de ces études sont inclus dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, figurent sur la notice du produit à condition que l'information soit jugée utile pour le patient par l'autorité compétente , que toutes les indications pédiatriques en cause aient été approuvées ou non.

Where authorisation is granted, all the results of those studies shall be included in the summary of product characteristics and, if appropriate, in the package leaflet of the medicinal product, provided that the competent authority deems the information to be of use to patients, whether or not all the paediatric indications concerned were approved.


Quand l’autorisation est accordée, tous les résultats de ces études sont inclus dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, figurent sur la notice du produit à condition que l'information soit jugée utile pour le patient par l'autorité compétente, que toutes les indications pédiatriques en cause aient été approuvées ou non.

Where authorisation is granted, all results of those studies shall be included in the summary of product characteristics and, if appropriate, in the package leaflet of the medicinal product, provided that the competent authority deems the information to be of use to patients, whether or not all the paediatric indications concerned were approved.


Quand l’autorisation est accordée, les résultats de ces études sont inclus dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, figurent sur la notice du produit, que toutes les indications pédiatriques en cause aient été approuvées ou non.

Where authorisation is granted, the results of those studies shall be included in the summary of product characteristics and, if appropriate, in the package leaflet of the medicinal product, whether or not all the paediatric indications concerned were approved.


Bien que les banques en cause aient pris cette décision un certain laps de temps après l'ouverture officielle des procédures en question, elle sera néanmoins bénéfique pour les consommateurs qui en tireront profit durant une période de temps non négligeable, notamment durant la principale saison de vacances de l'année.

The action by the banks concerned, although coming quite some time after the Commisison initiated formal proceedings, will still benefit consumers during a significant period of time, including this year's main holiday season.


qui est constituée à l'initiative même d'un groupe de producteurs de l'un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er points a), b) ou c) pour autant, s'agissant des produits congelés, traités ou transformés, que les opérations en cause aient été effectuées à bord des navires de pêche ;

set up on the own initiative of a group of producers of one or more of the products referred to in Article 1(a), (b) and (c) insofar, in the case of frozen, treated or processed products, as the operations in question have been carried out on board fishing vessels ;


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