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Accorder l'exécution en nature
Acte de cautionnement
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement d'exécution de contrat
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Chafea
Constituer une sûreté
Contrat de garantie de bonne fin
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Garantie d'exécution
Garantie d'exécution de contrat
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
INEA
Organisme autochtone de cautionnement d'exécution
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
REA
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
TEN-T EA
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «cautionnement d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond


cautionnement d'exécution [ garantie d'exécution | garantie de bonne fin ]

performance guarantee [ performance warranty | performance security | security for performance | guarantee of performance ]


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force proban ...[+++]

give give


garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat

contract guarantee | contract bond


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee




Organisme autochtone de cautionnement d'exécution

Aboriginal Contract Bonding Institution [ Aboriginal Performance Bonding ]


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1 (1) Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été déposés au Trésor doit, si l’acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés.

1 (1) Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund, the money must, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longer required, be repaid to the person who paid it.


5 (1) Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés à un compte de recettes en fiducie doit, si l’acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.

5 (1) Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Revenue Trust Account, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longer required, repay the money to the person who paid it or to the person’s legal representative.


En cas d’inexécution d’un contrat ou de retard dans son exécution, le secrétaire général adjoint indemnise de manière adéquate les États membres visés à l’article 25 ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse de tous les dommages, intérêts et frais, en en prélevant le montant sur le cautionnement, que celui-ci soit fourni directement par le fournisseur ou l’entrepreneur ou par un tiers».

Where a contract has not been performed or completion has been late, the Deputy Secretary-General shall ensure that the Member States referred to in Article 25, as well as Iceland, Norway and Switzerland, are adequately compensated in respect of all damages, interests and costs by the deduction of the amount from the deposit, whether this has been lodged directly by the supplier or contractor or by a third party’.


En garantie de l'exécution des marchés, le pouvoir adjudicateur peut et, dans certains cas prévus par les modalités d'exécution, doit exiger un cautionnement préalable de la part des contractants.

To guarantee implementation of contracts, the contracting authority may, and, in certain cases envisaged by the implementing rules, must, require contractors to lodge a security in advance.


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En garantie de l'exécution des marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger un cautionnement préalable de la part des contractants.

To guarantee implementation of contracts, the contracting authority may require contractors to lodge a security in advance.


Les autorités allemandes ont fait valoir que l'exécution des contrats de cautionnement que la BvS avait accordés au nom de SKET SMM vis-à-vis de tiers et qui devaient garantir les tierces parties contre le défaut d'exécution des contrats SKET SMM, aurait entraîné des dépenses plus élevées que la somme versée à SKET WT pour l'exécution de ces commandes.

They argued that the fulfilment of the guarantee contracts given by the BvS on behalf of SKET SMM to the third parties, whose purpose was to ensure that the third parties were covered by any failure by SKET SMM to perform the contracts, would result in higher expenditure than paying SKET WT to complete these contracts.


Avec le consentement des tierces parties et du liquidateur, qui avaient tous intérêt à maintenir au niveau le plus bas possible leurs pertes consécutives à la déconfiture de SKET SMM, et pour éviter le paiement de l'intégralité de la somme prévue par les contrats de cautionnement, la BvS a donné son accord sur le paiement à SKET WT de 48,4 millions de DEM pour l'exécution des commandes SKET SMM en souffrance.

With the agreement of the third parties and administrator in bankruptcy, all of whom had an interest in minimising their losses after the collapse of SKET SMM, the BvS, in order to escape paying the full amount under the guarantee contracts, agreed to pay SKET WT DEM 48,4 million to finish the outstanding work under the SKET SMM contracts.


En effet, SKET SMM avait conclu avec plusieurs tierces parties des contrats de fourniture et de service dont l'exécution était garantie par des cautionnements que la BvS avait accordés à ces tierces parties.

SKET SMM entered into contracts with various third parties to supply them with services and goods.


Le promoteur a déposé un cautionnement d'exécution de 200 millions de dollars, de même qu'un cautionnement de conformité de 35 millions et un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux de 20 millions.

The developer has posted a $200 million performance bond as well as a $35 million compliance bond and a $20 million labour and material bond.


«Au-delà du seuil fixé par les modalités d'exécution prévues à l'article 126, le cautionnement est obligatoire.

'Beyond the limit laid down by the implementing rules provided for in Article 126, the provision of security shall be obligatory.


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