Attendu que nous regrettons les injustices passées telles le refus de conférer aux peuples autochtones du Canada les droits de la personne, la taxe d
'entrée imposée aux Chinois, la loi d'exclusion des Asiatiques, la déportation massive d'immigrants, l'internement arbitraire de dizaines de milliers d'innocents du fait de leurs origines ethniques, le rapatriement f
orcé de milliers de citoyens nés au Canada mais d'origine japonaise et le refoulement des rives canadiennes du Kamagata
maru et du S.S. St. ...[+++]Louis; et attendu que l'actuelle loi traitant de la révocation de la citoyenneté refuse aux citoyens naturalisés leurs droits légaux en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en les privant d'un droit d'appel devant les tribunaux conformément aux principes de la justice fondamentale; et attendu que c'est l'application régulière de la loi devant les tribunaux qui fait que tous les Canadiens sont égaux; il est résolu que le gouvernement du Canada veille à ce que dans les affaires de révocation de la citoyenneté les questions de faits en droit et de culpabilité ou d'innocence soient tranchées dans le cadre du processus judiciaire normal, libre de toute ingérence politique.Whereas we regret past injustices such as the denial of human rights to aboriginal people of Canada, the Chinese head tax, the Asian Exclusion Act, massive deportation of immigrants, the arbitrary internment of t
ens of thousands of innocent people because of their ethnic origins, the forced repatriation of thousan
ds of Canadian-born citizens of Japanese ancestry, and the turning
away from Canada's shores of the Kamagatamaru and the
...[+++] S.S. St. Louis; and whereas the current legislation dealing with citizenship revocation denies naturalized citizens their legal rights under Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms by depriving them of an appeal through the Courts in accordance with the principles of fundamental justice; and whereas it is due process before the Courts that makes all Canadians equal; therefore, be it resolved that the Government of Canada ensure that in cases of citizenship revocation, questions of fact in law, and guilt or innocence must be determined by the normal judicial process, free of political interference.
