Traduction de «clause de fond » (Français → Anglais) :

Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.

Signalons également la clause du Fonds de solidarité selon laquelle les travaux doivent être entrepris dans l’année suivant le versement.

G. soulignant l'importance, dans ce contexte, de l'accord de Cotonou, qui a renforcé la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, clause insérée par la Communauté européenne en tant qu''élément essentiel" de tous ses accords avec des pays tiers, et qui se fonde maintenant sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que sur la bonne gouvernance et sur la saine gestion des affaires publiques,

Ainsi, en ce qui concerne l'environnement du point de vente, le texte original de cette clause qui prévoyait que le standing du lieu de vente s'appréciait entre autres "par la présence d'autres commerces de luxe dans le voisinage immédiat du fonds" a été remplacé par l'exigence d'assurer, dans le point de vente, la présence d'autres produits concurrents aptes à illustrer le prestige de l'image de la marque Baccarat.

Cette aide a pu bénéficier d'une exemption en raison également des engagements pris par le gouvernement espagnol : - qu'il s'agisse de la dernière injection de capital sous forme d'aide d'Etat (cf cas SABENA) - que les fonds soient utilisés comme il est prévu dans le programme (notamment le renouvellement de la flotte pour la rendre compatible avec les dispositions communautaires sur le bruit des avions) et pas pour l'acquisition de participations dans d'autres compagnies aériennes communautaires. - que le gouvernement espagnol substitue la clause de nation ...[+++]alité du statut d'Iberia par une clause communautaire en accord avec les dispositions du "troisième paquet aérien".

Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Ministre des Affaires économiques Pour le Danemark : M. Jan TRØJBORG Ministre de l'Industrie M. Christopher BO BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Johan EEKHOFF Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la Grèce : M. Michalis LIAPIS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : Mme Maria Angeles AMADOR Sous-Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la France : Mme Véronique NEIERTZ Secrétaire d'Etat auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargée de la consommation Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre adjoint au Ministère de l'Indus ...[+++]trie et du Commerce, chargée des échanges et de la commercialisation Pour l'Italie : M. Luigi FARACE Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour le Luxembourg : M. Jean-Marc HOSCHEIT Représentant permanent adjoint Pour les Pays-Bas : M. Ate OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles Pour le Royaume-Uni : Baroness DENTON OF WAKEFIELD Parliamentary Under Secretary au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargée des affaires consommateurs * * * Pour la Commission : Mme Christiane SCRIVENER Membre CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS A la suite de la position commune du 22 septembre 1992 et dans le cadre de la procédure de coopération avec le Parlement européen, le Conseil a adopté quant au fond la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.