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Clause d'exemption
Clause d'extinction
Clause d'opting out
Clause de caducité
Clause de désistement
Clause de limitation dans le temps
Clause de protection
Clause de protection contre la hausse du coût de la vie
Clause de protection des droits acquis
Clause de protection en cas d'offre publique d'achat
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause protectrice des droits acquis
Clause-couperet
Protection au titre de la clause échappatoire
Protection de caractère échappatoire
Sunset clause

Traduction de «clause de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de protection en cas d'offre publique d'achat [ clause de protection ]

coattail provision [ coat-tail provision | coattail clause | coat-tail ]


clause de protection des droits acquis | clause protectrice des droits acquis

clause protecting rights acquired




clause de protection des droits acquis

grandfather clause


clause de protection des porteurs d'actions subalternes en cas d'offre publique

coattail provision




clause de protection contre la hausse du coût de la vie

cost of living safeguard clause


protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]

escape clause protection


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il conviendrait de prévoir certaines clauses de protection pour éviter ce typme d’effets.

Some type of protective condition may be necessary in order to avoid this outcome.


En ce qui concerne les accords commerciaux proprement dit, je souligne à nouveau l'absence de progrès concrets dans la promotion de clauses de protection qui vont au-delà de la simple protection des bien nantis de notre société.

As for the trade agreements themselves, I stress once again the lack of concrete measures to provide protection that goes beyond merely protecting the rich in our society.


Les clauses de protection environnementale et de protection sociale élargissent les bienfaits et les retombées positives pour un plus grand nombre de citoyens et s'inscrivent dans une perspective de développement durable.

Environmental protection and social protection clauses provide more benefits to a greater number of people and are to be viewed in the context of sustainable development.


N'oubliez pas qu'il y a certaines clauses de l'ALENA contre lesquelles on ne peut pas se protéger, notamment les clauses d'expropriation et les clauses de protection des investissements.

You have to remember that there are things in NAFTA you can't protect yourself against, and one of them is the expropriation provisions and the investment protection provisions.


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Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par une autorité de contrôle.

Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority.


La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et ...[+++]

The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or p ...[+++]


exige que les termes de la licence de réutilisation des ISP incluent une clause de protection des données, chaque fois que des données personnelles sont traitées;

require that the terms of the licence to re-use PSI include a data protection clause, whenever personal data are processed;


En ce qui concerne la première question, nous avons obtenu l'engagement que la protection des appellations d'origine géographique, la clause de protection particulière et d'autres questions non liées au commerce continuent à faire l'objet de négociations et, en ce qui concerne la suite du processus de négociations, il s'agira, dans les mois à venir, de fondre le présent projet dans la langue juridique de l'OMC, de traduire les disciplines agricoles futures en formules et en chiffres pour pouvoir arrêter les modalités lors du prochain conseil des ministres, l'année prochaine.

With regard to the first, we managed to secure a commitment to further talks on Protected Designations of Origin, a special protection clause and other non-trade issues. As regards the future negotiations, in the months ahead these will focus on translating the agreed mechanisms into WTO legal language and turning the future restrictions on agriculture into words and figures so that the details of implementation can be decided at the next ministerial summit next year.


Les clauses contractuelles types ne concernent que la protection des données et l'exportateur et l'importateur sont libres d'inclure d'autres clauses à caractère commercial, comme des clauses d'assistance mutuelle en cas de litiges avec une personne concernée ou une autorité de contrôle, qu'ils jugent pertinentes pour le contrat à condition qu'elles ne contredisent pas les clauses contractuelles types.

The standard contractual clauses relate only to data protection. The data exporter and the data importer are free to include any other clauses on business related issues, such as clauses on mutual assistance in cases of disputes with a data subject or a supervisory authority, which they consider as being pertinent for the contract as long as they do not contradict the standard contractual clauses.


Le traité prévoit une clause de protection pour préserver le traitement préférentiel qui découle des traités instituant les Communautés européennes.

The Treaty has a protection clause to maintain the preferential treatment resulting from the treaties establishing the European communities.




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clause de protection ->

Date index: 2021-10-29
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