Traduction de «clause de suspension temporaire » (Français → Anglais) :

La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes de l'accord nécessite des conditions uniformes en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, l'institution de mesures de surveillance préalables, l'achèvement d'une enquête sans institution de mesures et la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi en vertu du mécanisme de stabilisation pour les bananes qui a été convenu avec la Colombie et le Pérou.

Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions que doit remplir l’OPCVM après l’adoption de la suspension temporaire du rachat ou du remboursement des parts de l’OPCVM au sens du paragraphe 2, point a), lorsque la décision de suspension a été prise.

À la suite de cette déclaration de la Commission, deux États membres ont, à la fin du mois de décembre 2010, présenté un document (doc. 18212/10 VISA 311 COMIX 842) dans lequel ils suggéraient l’insertion d’une clause de sauvegarde dans le règlement (CE) n° 539/2001, qui donnerait à la Commission le pouvoir de décider une suspension temporaire de l’exemption de visa, dans le cadre d’une procédure de comitologie, si certaines conditions étaient réunies.

2. L’autorité ou l’instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, et peut notamment en suspendre temporairement l’exécution, à moins qu’une suspension temporaire ne soit déjà applicable en vertu de la législation nationale.

Pour les produits de la pêche, les éventuelles suspensions temporaires des droits du tarif douanier commun, viseront les biens destinés au marché local. Pour contribuer à l'intégration régionale, il conviendrait de vérifier si les matières premières pour lesquelles des suspensions sont sollicitées, ne sont pas disponibles dans la zone géographique concernée.

no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de ...[+++]la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;