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Application de la loi
Clause de stand still
Clause de suspension
Dérogation à la loi
Exiger
Exécution
Exécution de la loi
Exécution forcée
Interdiction de mise à exécution
Mesures de coercition
Mise en exécution
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Mise à exécution
Mécanismes de mise en application
Mécanismes de mise à exécution
Obligation de standstill
Obligation de suspension
Validité de la loi
être engagé dans la mise en exécution d'une politique

Traduction de «interdiction de mise à exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de stand still | clause de suspension | interdiction de mise à exécution | obligation de standstill | obligation de suspension

standstill clause | standstill obligation


exécution [ mise en exécution | mise à exécution ]

enforcement


directeur, Conformité - mise à exécution et déclaration [ directrice, Conformité - mise à exécution et déclaration ]

Director, Compliance, Delivery and Reporting


exécution forcée [ exécution | mise à exécution ]

enforcement [ execution | compulsory execution ]


mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanisms


être engagé dans la mise en exécution d'une politique

to have embarked upon a policy


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'utilisation des armes chimiques et sur leur destruction

Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction

Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their. Destruction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente communication se concentre sur l’interdiction de mise sur le marché de 2013; cependant, les mécanismes et principes d’application décrits valent tout autant pour l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché de 2009.

This Communication focuses on the 2013 marketing ban. However, the described implementation mechanisms and principles apply equally to the testing ban and the 2009 marketing ban.


Tous les effets sur la santé humaine sur lesquels portent les tests visant à évaluer l’innocuité des produits cosmétiques sont concernés par cette interdiction de mise sur le marché, à l’exception des effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels le Parlement européen et le Conseil ont reporté au 11 mars 2013 l’échéance fixée («interdiction de mise sur le marché de 2013») ...[+++]

This marketing ban applies to all but the most complex human health effects ("endpoints") to be tested to demonstrate the safety of cosmetic products (repeated-dose systemic toxicity, skin sensitisation, carcinogenicity, reproductive toxicity and toxicokinetics), for which the European Parliament and the Council extended the deadline to 11 March 2013 ("2013 marketing ban").


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale /* COM/2013/0135 final */

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics /* COM/2013/0135 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0135 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0135 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics


Enfin, le plaignant 3 affirme que le contrat d'achat est nul en raison de l'infraction à l'interdiction de mise à exécution énoncée à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Finally, complainant 3 claims that the sales contract is invalid due to the violation of the standstill obligation of Article 108(3) TFEU.


La mesure 1, une partie de la mesure 2 (prêts de NG à EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB et BWN2) ainsi que les mesures 3 à 7, 9, 10, 12 à 14 et 16 à 19 ont été accordées en violation de l'obligation de notification et de l'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Measure 1, part of measure 2 (loans granted by NG to EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB and BWN2), as well as measures 3 to 7, 9 to 10, 12 to 14, and 16 to 19 constituting aid have been granted in breach of the notification and stand-still obligations established in Article 108(3) TFEU.


Elle rappelle aussi qu'il appartient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides qui est visée à l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, du traité et a un effet direct.

It also noted that it is for the national courts to uphold the rights of the persons concerned in the event of a possible breach by the national authorities of the prohibition on putting aid into effect, referred to in the last sentence of Article 88(3) of the Treaty and directly applicable.


Elle rappelle aussi qu’il appartient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides qui est visée à l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, du traité et a un effet direct.

The Court has also held that it is the responsibility of the national courts to safeguard the rights of individuals faced with any breach, by the national authorities, of the prohibition on the implementation of aid which is referred to in the last sentence of Article 88(3) of the Treaty and has direct effect.


(3) L'interdiction de mise à exécution édictée par cette disposition vaut pour toute aide qui aurait été mise à exécution sans être notifiée(6) et, en cas de notification, à partir de la phase préliminaire et, si l'Autorité de surveillance AELE engage la procédure formelle d'examen, jusqu'à la décision finale.

3. The prohibition on implementation referred to in this provision extends to all aid which has been implemented without being notified(6) and, in the event of notification, operates during the preliminary period and, if the EFTA Surveillance Authority sets in motion the formal investigation procedure, until the final decision.




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interdiction de mise à exécution ->

Date index: 2021-03-21
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