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Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause de confidentialité
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de secret
Clause discriminatoire
Clause orphelin
Clause restrictive
Clauses de secret bancaire
Droit au secret gouvernemental
Formules et procédés secrets
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Traduction de «clause de secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de confidentialité | clause de secret

confidentiality article | secrecy article | secrecy provision




droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que l'idée de conclure de nouveaux accords avec les grandes multinationales du tabac, sur le modèle de ceux déjà conclus, est sujette à caution, compte tenu des doutes concernant leur efficacité et sachant que leurs clauses sont secrètes;

D. whereas the prospect of signing new agreements with the large tobacco multinationals, in the same vein as those already entered into, is less than reassuring, as doubts abound concerning their actual effectiveness and the way in which they are drawn up, given that they are confidential;


Cette clause d'exemption doit être supprimée dès lors qu'il n'est pas prouvé à l'heure actuelle qu'un gouvernement interdit la publication. Une exemption risque d'inciter des gouvernements à adopter des lois sur le secret professionnel, ce qui viderait la législation de sa substance.

The exemption clause should be deleted as there is no evidence that any country currently prohibits such reporting and an exemption may incentivise some governments to pass secrecy laws, undermining the legislation.


à la demande de l’exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes clauses qui sera effectuée par l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’exportateur de données, le cas échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle.

at the request of the data exporter to submit its data-processing facilities for audit of the processing activities covered by the Clauses which shall be carried out by the data exporter or an inspection body composed of independent members and in possession of the required professional qualifications bound by a duty of confidentiality, selected by the data exporter, where applicable, in agreement with the supervisory authority.


à la demande de l’exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes clauses qui sera effectuée par l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’exportateur de données, le cas échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle;

at the request of the data exporter to submit its data-processing facilities for audit of the processing activities covered by the Clauses which shall be carried out by the data exporter or an inspection body composed of independent members and in possession of the required professional qualifications bound by a duty of confidentiality, selected by the data exporter, where applicable, in agreement with the supervisory authority;


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3. affirme qu'il convient de faire toute la lumière possible sur cette question et que, si ces allégations sont confirmées, elles constituent une violation grave de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et que l'article 7 dudit traité devrait être appliqué en conséquence; si ces allégations devaient être confirmées dans le cas d'un pays candidat à l'adhésion, la clause de sauvegarde figurant dans son traité d'adhésion serait d'application; se félicite, dans ce contexte, de l'examen que le gouvernement polonais a annoncé voulo ...[+++]

3. States that as much light as possible must be shed on this issue and that, if these allegations are confirmed, they constitute a serious breach of Article 6 of the EU Treaty and that Article 7 of the EU Treaty should be applied in consequence; should these allegations be confirmed in the case of a candidate country, the safeguard clause in its accession treaty would be applied; welcomes, in this context, the examination announced by the Polish government of the subject of possible CIA secret prisons in the country, and asks for a ...[+++]


L'accord contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués, qui sont couverts par l'obligation du secret professionnel.

The Agreement contains confidentiality clauses in relation to the information supplied, which is covered by the obligation of professional secrecy.


L'accord contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués, qui sont couverts par l'obligation du secret professionnel.

The Agreement contains confidentiality clauses in relation to the information supplied, which is covered by the obligation of professional secrecy.


Cependant, les contrats sont en partie soumis à des obligations de confidentialité et de secret. Aussi convient-il de mentionner ici les conditions contractuelles générales, et non les clauses particulières des contrats.

However, contracts are in part subject to confidentiality and, therefore, only the general contractual terms and conditions rather than individual aspects of the contract should be taken into account here.


Toute restriction éventuelle à l'accès du médiateur aux informations devrait être fondée sur des critères juridiques rigoureux et non pas revêtir la forme d'une clause qui laisse à l'administration le soin de définir elle-même les cas où elle estime que le secret devrait s'appliquer.

Any eventual restriction of the access to information by the Ombudsman should be based on strict legal criteria and not on such an open clause that leaves to the administration itself the definition of the cases in which it considers that secrecy should apply.


Les informations détenues par le demandeur ou le producteur peuvent être protégées par une clause de confidentialité lorsqu’elles constituent un secret industriel ou commercial.

Information held by the applicant or manufacturer may be protected by a confidentiality clause where it constitutes an industrial or commercial secret.


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