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Code de la libération des mouvements de capitaux
Code de libération des mouvements de capitaux
Code des mouvements de capitaux
Courants de capitaux
Flux de capitaux
Flux de capitaux stabilisateur
Flux de capitaux stabilisateurs
Flux de capitaux équilibrant
Flux de capitaux équilibrants
Libéralisation des mouvements de capitaux
Libération des mouvements de capitaux
Mouvement de capitaux
Mouvement de capitaux stabilisateur
Mouvement de capitaux équilibrant
Mouvement des capitaux vers le papier de qualité
Mouvement des capitaux vers les titres de qualité
Mouvements de capitaux

Traduction de «code des mouvements de capitaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code des mouvements de capitaux

Code of Capital Movements


flux de capitaux équilibrants | flux de capitaux stabilisateurs | mouvement de capitaux équilibrant | mouvement de capitaux stabilisateur

equilibrating capital flow | equilibrating capital movement


mouvement de capitaux [ flux de capitaux ]

capital movement [ flow of capital ]


Code de la libération des mouvements de capitaux

Code of Liberalisation of Capital Movements


mouvement des capitaux vers les titres de grande qualité | mouvement des capitaux vers les titres de qualité | mouvement des capitaux vers le papier de grande qualité | mouvement des capitaux vers le papier de qualité

flight to quality


libéralisation des mouvements de capitaux | libération des mouvements de capitaux

liberalization of capital movements


mouvement de capitaux stabilisateur | flux de capitaux équilibrant | mouvement de capitaux équilibrant | flux de capitaux stabilisateur

equilibrating capital flow | equilibrating capital movement


Code de libération des mouvements de capitaux

Code of Liberalization of Capital Movements [ Capital Movements Code ]


Code de l'OCDE pour la libération des mouvements de capitaux

OECD Code for Liberalization of Capital Movements


flux de capitaux | mouvements de capitaux | courants de capitaux

capital flow | capital movements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la Commission contribue aux travaux internationaux sur la libre circulation des capitaux, y compris par exemple sur les codes de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux.

In addition, the Commission is contributing to international work on free movement of capital, including, for example, on the OECD Codes of Liberalisation of Capital Movements.


de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application des traités et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.

to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of the Treaties and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.


En outre, la Commission contribue aux travaux internationaux sur la libre circulation des capitaux, y compris par exemple sur les codes de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux.

In addition, the Commission is contributing to international work on free movement of capital, including, for example, on the OECD Codes of Liberalisation of Capital Movements.


- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application des traités et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.

- to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of the Treaties and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.


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- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application des traités et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.

- to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of the Treaties and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.


L'alignement législatif a bien progressé en matière de mouvements des capitaux, mais il n'est pas encore achevé en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements.

In the area of capital movements, legislative alignment is well advanced, but the process needs to be completed as regards capital movements and payments.


(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux.

(18) There is a necessary link between the objective of this Directive and the liberalisation of capital movements being brought about by other Community legislation. In any case the measures regarding the liberalisation of banking services must be in harmony with the measures liberalising capital movements.


(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux.

(18) There is a necessary link between the objective of this Directive and the liberalisation of capital movements being brought about by other Community legislation. In any case the measures regarding the liberalisation of banking services must be in harmony with the measures liberalising capital movements.


- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements de capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application du présent traité et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le Comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.

- to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of this Treaty and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.


Cependant, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l'annexe I est toujours utilisée aux fins de la définition de la notion de «mouvements de capitaux».

However, as indicated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, the nomenclature of capital movements included in its Annex I is still used for the purposes of defining the notion of capital movements.


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