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ACCLC
CLCC
CNLC
Commission de libération
Commission de libération conditionnelle
Commission des libérations conditionnelles
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Commission supérieure des libérations conditionnelles
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mineur libéré conditionnellement
Mineure libérée conditionnellement
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Personne libérée conditionnellement
Président de commission des libérations conditionnelles
Remise en liberté sous condition

Traduction de «commission de libération conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]

Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]


président de commission des libérations conditionnelles [ présidente de commission des libérations conditionnelles ]

parole board chairman [ parole board chairwoman ]


Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)

Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures


Association canadienne des commissions des libérations conditionnelles | ACCLC [Abbr.]

Canadian Association of Parole Authorities | CAPA [Abbr.]


Commission des libérations conditionnelles

Board of Parole


Commission nationale des libérations conditionnelles | CNLC [Abbr.]

National Parole Board | NPB [Abbr.]


Commission supérieure des libérations conditionnelles

National Parole Board


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

minor released on parole | juvenile offender released on parole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
P. considérant que le 30 mars 2015, le Parlement a adopté un amendement à la loi maldivienne sur les prisons et les libérations conditionnelles qui empêche les personnes purgeant une peine de prison de rester membre d'un parti, ce qui obligera de facto M. Nasheed, une des personnalités politiques les plus virulentes de l'opposition, à se retirer de la scène politique; que la condamnation de M. Nasheed pour terrorisme l'empêchera de participer aux élections présidentielles de 2018;

P. whereas on 30 March 2015 the Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding the membership of any party which will de facto remove Mr Nasheed, one of the most vocal opposition politicians, from active politics and whereas the terrorism conviction bars Mr Nasheed from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


14. invite le Conseil et la Commission à soulever à la première occasion le cas de Mikhail Khodorkovsky, qui remplit à présent les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle après quatre années d'emprisonnement en Sibérie, et constate une fois encore que son maintien en détention repose sur des raisons politiques, comme l'a souligné également la Cour fédérale suisse en août 2007;

14. Calls on the Council and Commission to raise at the earliest opportunity the case of Mikhail Khodorkovsky, who is now eligible for parole after four years’ incarceration in Siberia, and notes once again that his continued imprisonment is based on political reasons, as was also pointed out by the Swiss Federal Court in August 2007;


Dans beaucoup d'États membres, elle est appelée « libération conditionnelle » en soulignant son principal trait de caractère (à savoir que la libération anticipée ne subsiste qu'en cas de bonne conduite du libéré pendant le délai d'épreuve) mais elle existe aussi sous une forme non conditionnelle (Pays-Bas, Royaume-Uni).

[221] In many Member States, it is known as conditional release, which emphasises its principal feature (which is that early release is available only in the event of good conduct during detention) but it can exist in unconditional form (Netherlands, United Kingdom).


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Dans les deux États membres (France, Grèce), la réduction de peine peut être cumulée avec une libération conditionnelle et peut réduire ainsi le délai à partir duquel le condamné peut solliciter une libération conditionnelle.

In both Member States (France and Greece), the reduction can be combined with conditional release thus bringing forward the time at which the prisoner can apply for conditional release.


Par rapport à la « libération conditionnelle », les conditions qui régissent la « libération provisoire » sont assouplies puisque, par exemple, tous les condamnés à des peines dont le total n'excède pas trois ans peuvent être libérés au tiers de leur peine, même s'ils sont en récidive.

The conditions for provisional release are more flexible than those for conditional release since, for example, all offenders sentenced to a total of no more than three years can be released after serving a third of their sentence, even if they are repeat offenders.


En droit belge, on distingue entre « libération conditionnelle » et « libération provisoire ».

Belgian law distinguishes between conditional release and provisional release.


[104] Dans la plupart des États membres, la libération anticipée est une libération conditionnelle, voir plus haut.

[104] In most Member States, early release is a conditional release (see above).


7. invite les membres du Texas Board of Pardons and Paroles (commission chargée des grâces et libérations conditionnelles) et le gouverneur du Texas, M. George Bush Jr., à faire preuve de clémence à l'égard de M. Larry Robinson et à commuer sa peine;

7. Calls on the members of the Texas Board of Pardons and Paroles and Governor George Bush Jr. to grant clemency to Larry Robinson and commute his sentence;


7. invite les membres du Texas Board of Pardons and Paroles (commission chargée des grâces et libérations conditionnelles) et le Gouverneur du Texas, M. George Bush Jr., à faire preuve de clémence à l’égard de M. Larry Robinson et à commuer sa peine;

7. Calls on the members of the Texas Board of Pardons and Paroles and Governor Mr George Bush Jr. to grant clemency to Mr Larry Robinson and commute his sentence;


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