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Agir en justice
Assignation à comparaître
Avoir qualité pour comparaître dans les procédures
Citation à comparaître
Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître dans des procédures
Comparaître en cour à la demande d'un avocat
Comparaître en qualité de témoin
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Défaut de comparaître
Défaut de comparution
Défaut faute de comparaître
Ester
Ester en justice
Procedure d'imagerie radiographique
Procédure sur le système auditif
Se présenter
Se présenter à l'instruction

Traduction de «comparaître dans des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agir en justice [ ester en justice | ester (en justice) | comparaître dans des procédures ]

appear in judicial proceedings [ appear in proceedings | go before a court ]


avoir qualité pour comparaître dans les procédures

have standing to appear in proceedings


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness


assignation à comparaître | citation à comparaître

subpoena


comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor


défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure to appear | default to appear




procédure sur le système auditif

Procedure on ear and related structures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.1) Le Conseil a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l’égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l’égard de sa compétence, de ses procédures et de ses politiques.

(1.1) The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board’s jurisdiction, policies and procedures.


(2) La Commission a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l’égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l’égard de sa compétence, de ses procédures et de ses lignes directrices.

(2) The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board’s jurisdiction, policies and procedures.


(3) Les procureurs généraux du Canada et des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement tlicho peuvent comparaître dans ces procédures, y intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.

the issue shall not be decided until the party raising the issue has served notice on the Attorney General of Canada, the Attorney General of the Northwest Territories and the Tlicho Government.


(3) Les procureurs généraux et le gouvernement nisga’a-Lisims peuvent comparaître dans ces procédures et y participer comme parties avec les mêmes droits que toute autre partie.

(3) In any judicial or administrative proceeding to which subsection (1) applies, the Attorney General of Canada, the Attorney General of British Columbia and the Nisga’a Lisims Government may appear and participate in the proceeding as parties with the same rights as any other party.


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Le Conseil a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1)

The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1)


Seule l'Allemagne applique la procédure préliminaire aux personnes qui omettent de se rendre dans un centre d'accueil ou de comparaître devant les autorités à une date déterminée, conformément à l'article 33 de la directive sur les procédures d'asile.

Only DE applies the preliminary procedure to persons who fail to go to a reception centre or appear before the authorities at a specified time, pursuant to Article 33 APD.


2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été suscepti ...[+++]

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.


selon le certificat prévu à l’article 4, l’intéressé n’a pas comparu en personne, sauf si le certificat indique que l’intéressé, après avoir été expressément informé des procédures et de la possibilité de comparaître en personne, a expressément renoncé à son droit à une procédure orale et expressément signalé qu’il ne contestait pas l’affaire».

according to the certificate provided for in Article 4, the person did not appear in person, unless the certificate states that the person, having been expressly informed about the proceedings and the possibility to appear in person in a trial, expressly waived his or her right to an oral hearing and has expressly indicated that he or she does not contest the case’.


les personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites,

persons summoned or persons sought to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted,


Les États membres peuvent maintenir ou adopter la procédure prévue à l’article 32, dans l’hypothèse où la demande d’asile est introduite à une date ultérieure par un demandeur qui, délibérément ou par négligence grave, omet de se rendre dans un centre d’accueil ou de comparaître devant les autorités compétentes à une date déterminée.

Member States may retain or adopt the procedure provided for in Article 32 in the case of an application for asylum filed at a later date by an applicant who, either intentionally or owing to gross negligence, fails to go to a reception centre or appear before the competent authorities at a specified time.


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