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Acronym
Agir en son nom
Agir en son propre nom
Agir en son propre nom et pour son propre compte
Agir seul
Assignation à comparaître
Citation à comparaître
Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître en personne
Comparaître en son propre nom
Comparaître personnellement
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Industrie propre
MDP
Mécanisme pour un développement propre
Ne pas retenir les services d'un avocat
Partie agissant en son propre nom
Partie qui agit en son propre nom
Plaider pour son propre compte
Recette communautaire
Ressources propres
Ressources propres CE
Se présenter
Se présenter à l'instruction
Se représenter soi-même
Technologie non polluante
Technologie propre
Unité de réduction certifiée des émissions

Traduction de «comparaître en son propre nom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]

appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]


agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]


partie qui agit en son propre nom [ partie agissant en son propre nom ]

party acting in person


agir en son propre nom et pour son propre compte

act in one's own name and for one's own account


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


assignation à comparaître | citation à comparaître

subpoena


technologie propre [ industrie propre | technologie non polluante ]

clean technology [ clean industry | environmentally sound technology | environmentally sustainable technology | low-carbon technology | low waste technology | cleaner production(UNBIS) | low waste technology(UNBIS) ]


mécanisme pour un développement propre [ MDP [acronym] unité de réduction certifiée des émissions ]

clean development mechanism [ CDM [acronym] CER | certified emission reduction ]


ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

own resources [ Community revenue | EC own resources ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Une partie citée à comparaître par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à l'audience.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.


4. Lorsqu'un fonds de pension à prestations définies visé au paragraphe 1, point c), détient des instruments de fonds propres de l'établissement sponsor, celui-ci traite ces détentions comme une détention indirecte d'instruments de ses propres fonds propres de base de catégorie 1, de ses propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de ses propres instruments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas.

4. Where a defined benefit pension fund referred to in point (c) of paragraph 1 holds own funds instruments of the sponsoring institution, the sponsoring institution shall treat that holding as an indirect holding of own Common Equity Tier 1 instruments, own Additional Tier 1 instruments or own Tier 2 instruments, as applicable.


lorsqu’ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.

where they have been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, in due time before they appear before that court.


La Cour a également déclaré que le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès n’était pas absolu et que, dans certaines conditions, l’accusé peut y renoncer, de son plein gré, de manière expresse ou tacite, mais non équivoque.

The Court has also declared that the right of the accused person to appear in person at the trial is not absolute and that under certain conditions the accused person may, of his or her own free will, expressly or tacitly but unequivocally, waive that right.


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Le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès est inclus dans le droit à un procès équitable, prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.

The right of an accused person to appear in person at the trial is included in the right to a fair trial provided for in Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the European Court of Human Rights.


les personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites,

persons summoned or persons sought to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted,


les personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites,

persons summoned or persons sought to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted,


3. Une partie citée à comparaître par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à l'audience.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.


aux personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites.

persons summoned or persons sought to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0049 - EN - Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE POSITION // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE RÈGLEMENT ET DE CRÉDIT DE LA CONTREPARTIE // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE CHANGE // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUES SUR PRODUITS DE BASE // UTILISATION DE MODÈLES INTERNES AUX ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0049 - EN - Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR POSITION RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMETNS FOR SETTLEMENT AND COUNTERPARTY CREDIT RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR FOREIGN-EXCHANGE RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR COMMODITIES RISK // USE OF INTERNAL MODELS TO CALCULATE CAPITAL REQUIREMENTS // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR ...[+++]


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