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Accord de retraite
Compte CR
Compte de convention de retraite
Compte des RC
Compte des régimes compensatoires
Convention de retraite
Pension complémentaire
Régime chapeau
Régime compensatoire
Régime d'indemnité compensatoire
Régime de comptes de retraite
Système de comptes de retraite

Traduction de «compte des régimes compensatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte de convention de retraite [ compte CR | compte des régimes compensatoires | compte des RC ]

retirement compensation arrangements account [ RCA Account ]


prestations provenant du compte sur les régimes compensatoires

benefits paid out of the RCA account


régime compensatoire [ convention de retraite | accord de retraite | régime chapeau | pension complémentaire ]

retirement compensation arrangement


régime compensatoire d'abattage pour le bien-être des porcs

Pig Welfare Slaughter Compensation Scheme


régime de comptes de retraite | système de comptes de retraite

pension account system


régime d'indemnité compensatoire

compensatory allowance scheme | system of compensatory indemnities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24 (1) Tout montant à payer par le participant actuel ou ancien ou par une personne assujettie à un régime compensatoire au compte des régimes de pension agréés ou au compte des régimes compensatoires et impayé à la date de son décès est recouvrable, avec l’intérêt afférent — au taux réglementaire ou déterminé de la manière réglementaire — depuis la date où il est devenu exigible et conformément aux règlements, sur toute prestation payable au titre du régime spécial de pension ou du régime compensatoire à l’égard de ce participant ou de cette personne, et ce sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef d ...[+++]

24 (1) Where a member or former member of a special pension plan or a person subject to a retirement compensation arrangement dies and an amount payable by that member, former member or person into the Registered Pension Plans Account or Retirement Compensation Arrangements Account remains due at the time of death, that amount, together with interest at the prescribed rate or determined in the prescribed manner, from the time that amount became due, may be recovered in the prescribed manner from any benefit payable under that pension ...[+++]


(4) Pour l’application du présent règlement, sauf l’article 18, lorsqu’un participant à un régime de pension visé à l’alinéa a) de la définition de « régime » à l’article 2 de la Loi est assujetti à un régime compensatoire institué en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers et est tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires ou est admissible à des prestations à cet égard, et que ces prestations sont établies en fonction des prestations payables en vertu de ce régime de pension, les prestations acquises aux termes du régime compensatoire sont considérées comme étant acquises aux termes du r ...[+++]

(4) For the purposes of these Regulations, except section 18, if a member of a pension plan referred to in paragraph (a) of the definition “pension plan” in section 2 of the Act is subject to a retirement compensation arrangement established under section 10 or 11 of the Special Retirement Arrangements Act and is required to contribute to or is eligible to receive benefits from the Retirement Compensation Arrangements Account, and those benefits are determined by reference to the benefits payable under that pension plan, the pension benefits accrued under that retirement compensation arrangement are considered to have been accrued under ...[+++]


26 (1) Le ministre établit un rapport annuel portant sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent, assorti d’un état indiquant les entrées et sorties de fonds du compte des régimes de pension agréés et du compte des régimes compensatoires pendant cet exercice, ventilées par catégories, le nombre de cotisants à chacun de ces comptes et celui des bénéficiaires des régimes spéciaux de pension et des régimes compensatoires institués conformément à cette loi ainsi que toute information complémentaire exigée par le gouverneur en conseil.

26 (1) The Minister shall in each fiscal year prepare a report on the administration of this Act during the preceding fiscal year, which report shall include a statement showing the amounts paid into and out of the Registered Pension Plans Account and the Retirement Compensation Arrangements Account during that year, by appropriate classifications, the number of persons contributing to each Account and the number of persons receiving benefits under the special pension plans and retirement compensation arrangements established under this Act, together with such additional information as the Governor in Council may require.


26 (1) Le ministre établit un rapport annuel portant sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent, assorti d’un état indiquant les entrées et sorties de fonds du compte des régimes de pension agréés et du compte des régimes compensatoires pendant cet exercice, ventilées par catégories, le nombre de cotisants à chacun de ces comptes et celui des bénéficiaires des régimes spéciaux de pension et des régimes compensatoires institués conformément à cette loi ainsi que toute information complémentaire exigée par le gouverneur en conseil.

26 (1) The Minister shall in each fiscal year prepare a report on the administration of this Act during the preceding fiscal year, which report shall include a statement showing the amounts paid into and out of the Registered Pension Plans Account and the Retirement Compensation Arrangements Account during that year, by appropriate classifications, the number of persons contributing to each Account and the number of persons receiving benefits under the special pension plans and retirement compensation arrangements established under this Act, together with such additional information as the Governor in Council may require.


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h) pour l’application de l’article 15, désigner des régimes compensatoires, définir « traitement » et « solde » et déterminer le ou les taux de cotisation à verser au compte des régimes compensatoires relativement à un régime compensatoire;

(h) for the purposes of section 15, designating retirement compensation arrangements, defining the word “salary” and establishing the rate or rates at which persons shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account in respect of a retirement compensation arrangement;


Il est donc hautement probable que le régime compensatoire établi en faveur des producteurs de bananes soit soumis à révision, sur la base des conclusions d’une évaluation indépendante achevée l’été dernier et présentée au Parlement (COMAGRI) le 23 novembre dernier.

A reform of the compensatory aid scheme for banana producers is therefore highly likely, based on the findings of the independent evaluation completed last summer and presented to the Parliament (COMAGRI) on 23 November last.


(1) Organisation du marché et régime compensatoire pour les surcoûts liés à la commercialisation de certains produits

(1) Organisation of the market and the compensation scheme for the additional costs


La Commission a proposé un régime compensatoire permanent, à compter de 2003, doté d'une enveloppe annuelle de 14 995 412 euros.

The Commission proposed a permanent compensation scheme beginning in 2003, with the annual funding of EUR 14 995 412/year.


(c) Surcoûts liés à la commercialisation de certains produits de la pêche en provenance des RUP: le troisième domaine d'action est l'application d'un régime compensatoire pour les surcoûts liés à la commercialisation de certains produits de la pêche en provenance des RUP en raison de leur éloignement.

(c) Additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the OR: A third area of action is the application of a compensation scheme for the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the OR as a result of their remoteness.


Ainsi, en Ecosse, pendant la fermeture de la Mer du Nord au printemps 2001, le gouvernement a-t-il refusé d'attribuer des régimes compensatoires aux pêcheurs exclus des zones de pêche en raison du programme de reconstitution des stocks.

For example in Scotland, during the closure of the North Sea in spring 2001, the government refused to provide for compensated tie-up schemes for fishermen excluded from fishing grounds due to the stock recovery programme.




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compte des régimes compensatoires ->

Date index: 2022-02-15
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