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Bande attribuée
Bande de fréquences attribuée
Compétence attribuée
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence non attribuée
Compétence résiduaire
Compétence résiduelle
Compétences attribuées à la Cour de justice
Compétences générales non attribuées
Pouvoir général
Pouvoir non attribué
Pouvoir résiduaire
Pouvoir résiduel
Pouvoirs résiduels généraux
Quantité attribuée
Quantités attribuées
Topographie non attribuée
Transfert de compétence

Traduction de «compétence non attribuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]


compétences attribuées à la Cour de justice

powers conferred on the Court of Justice


bande attribuée | bande de fréquences attribuée

service band


quantité attribuée | quantités attribuées

Assigned Amount | AA [Abbr.]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétences générales non attribuées [ pouvoirs résiduels généraux ]

general residuary powers




compétence institutionnelle

competence of the institution




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux pays de l’UE.

Competences not conferred upon the EU in the Treaties remain with the EU countries.


1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

1. The General Court shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants as referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.


En conséquence, il convient d'attribuer au Tribunal la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

Accordingly, jurisdiction at first instance in disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union, should be conferred on the General Court.


Certains prétendent qu'il existe des compétences non attribuées qui ne sont pas énumérées aux articles 91 et 92 de la Constitution.

There is some argument out there that there are residual powers that are not enumerated in sections 91 or 92 of the Constitution.


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Néanmoins, comme il est prévu dans notre Constitution que les compétences non attribuées sont dévolues automatiquement au Parlement fédéral, celui-ci a une force et une flexibilité qui lui ont permis de faire face aux changements passés et récents.

Nonetheless, the fact that under our Constitution the powers not specifically mentioned come under the national Parliament gives the central authority enough strength and leeway to meet many of the changed and changing conditions the years have brought.


Ainsi, le droit de l’Union n’exige pas que la compétence attribuée à des collectivités territoriales soit complétée par une compétence subsidiaire de l’État, pourvu que l’ensemble des mesures nationales assurent efficacement une application correcte des prescriptions de la directive.

EU law does not require the power conferred on the regional or local authorities to perform the obligations under that directive be supplemented by a subsidiary power of the State, provided that the national measures effectively ensure the proper application of the provisions of the directive.


La Conférence souligne que, conformément au système de répartition des compétences entre l'Union et les États membres tel que prévu par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.

The Conference underlines that, in accordance with the system of division of competences between the Union and the Member States as provided for in the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, competences not conferred upon the Union in the Treaties remain with the Member States.


Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, ci-après dénommé "Tribunal de la fonction publique", exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Un ...[+++]

The European Union Civil Service Tribunal (hereafter "the Civil Service Tribunal") shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all bodies or agencies and their servants in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.


6) Des récompenses européennes doivent être attribuées en matière d'éducation et la formation tout au long de la vie de manière à distinguer, dans le secteur public et le secteur privé, les employeurs introduisant des stratégies innovantes de développement des compétences.

6) European lifelong learning awards should be promoted to recognise employers in both the public and private sectors who introduce innovative competence development strategies.


Dans la mesure où le gouvernement fédéral a une compétence non attribuée pour évaluer l'impact environnemental des projets de développement, il semble estimer que les ministres fédéraux — et par extension le Cabinet du Premier ministre — doivent avoir l'entière discrétion pour décider s'il faut mener une évaluation environnementale.

To the extent that the federal government has any residual authority with respect to assessing the environmental effects of development projects, it seems to be the view of the government that federal ministers, and by extension the Prime Minister's office, must have complete discretion as to whether or not any environmental assessment is to be conducted.


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