Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord d'exclusivité
Accord de concessionnaire
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Bénéficiaire d'une concession exclusive de vente
Concession exclusive
Concessionnaire d'une exclusivité de vente
Concessionnaire des ventes en consignation
Concessionnaire des ventes en dépôt
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusivité
Exclusivité de vente
Inscription exclusive
Mandat d'exclusivité
Mandat de vente avec clause d'exclusivité
Mandat exclusif
Mandat exclusif de vente
Vente avec clause d'exclusivité
Vente exclusive

Traduction de «concessionnaire d'une exclusivité de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiaire d'une concession exclusive de vente | concessionnaire d'une exclusivité de vente

grantee of an exclusive sales concession


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


concessionnaire des ventes en consignation [ concessionnaire des ventes en dépôt ]

consignment dealer


inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]

exclusive listing [ exclusive agency listing ]


accord de concessionnaire | accord d'exclusivité

exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement


vente exclusive [ vente avec clause d'exclusivité ]

exclusive sale [ exclusive selling ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


En premier lieu, le futur concessionnaire du système se rétribuerait par la vente des différents services générés par le système GALILEO.

Firstly, the future concessionaire would receive payment for the sale of the various services generated by the GALILEO system.


l'importance des concessionnaires sur les marchés de la vente de véhicules automobiles neufs à la suite de l'expiration du règlement (CE) nº 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité d'élaborer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires concernant les accords verticaux dans le secteur automobile, tout particulièrement pour ce qui a trait à la protection des investissements après la fin d'un contrat et la possibilité de céder une société à un autre membre du réseau d ...[+++]

the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013; asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investments after termination of a contract and the possibility of transferring a business to another member of the same brand network, in order to promote transparency in commercial and contractual relations between the parties;


l'importance des concessionnaires sur les marchés des ventes de véhicules automobiles neufs après l'expiration du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité de développer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires pour l'application des accords verticaux dans le secteur automobile, notamment en ce qui concerne la protection des investissements après l'échéance d'un contrat et la possibilité de transférer la concession à un membre du réseau de la même marque, afin de fav ...[+++]

the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013; asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investments after termination of a contract and the possibility of transferring a business to another member of the same brand network, in order to promote transparency in commercial and contractual relations between the parties;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
l'importance des concessionnaires sur les marchés des ventes de véhicules automobiles neufs après l'expiration du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité de développer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires pour l'application des accords verticaux dans le secteur automobile, notamment en ce qui concerne la protection des investissements après l'échéance d'un contrat et la possibilité de transférer la concession à un membre du réseau de la même marque, afin de f ...[+++]

the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013; asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investments after termination of a contract and the possibility of transferring a business to another member of the same brand network, in order to promote transparency in commercial and contractual relations between the parties;


Cette limitation des activités n'est pas compatible avec l'absence d'exclusivité dont bénéficient les établissements de paiement qui, conformément à la directive 2007/64/CE, peuvent exercer des activités autres que les services de paiement (par exemple, dans le domaine de la vente de détail ou des télécommunications).

This restriction of activities is not in line with the non-exclusivity approach for payment institutions which, under Directive 2007/64/EC, may engage in non-payment services business (e.g. retailing or telecom activities).


Pourquoi définir des règles spéciales pour les concessionnaires automobiles et les ventes de véhicules ?

Why do we need to have special rules for car dealers and for car sales?


Tout comme pour les recettes liées à la vente des services, il est prévu qu'ils seront directement perçus par le concessionnaire à qui l'Autorité de surveillance attribuera, dans le cadre du contrat de concession, les licences permettant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux composants du système et à ses applications.

As with the income relating to the sale of services, it will go directly to the concession holder to which the Supervisory Authority will assign (in the context of the concession contract) licences for the exploitation of intellectual property rights relating to the system's components and applications.


Ainsi, un consommateur pourra profiter de prix inférieurs, comme certains concessionnaires et certains distributeurs, mais les concessionnaires plus petits, sans exclusivité, risquent de ne pas avoir de perspectives d’affaires.

Accordingly, consumers will stand to benefit from lower prices, as will some distributors and resellers, but smaller distributors without exclusive arrangements may not have the same bargaining power and there will be a trend towards a greater concentration in the number of distributors.


Les consommateurs doivent pouvoir l'obtenir aussi bien sur le point de vente des concessionnaires qu'auprès d'un organisme désigné par chaque État membre.

Consumers must be able to obtain it both at the point of sale of the dealer and from a designated body within each Member State.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

concessionnaire d'une exclusivité de vente ->

Date index: 2023-06-05
w