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Contrat de courtage exclusif
Contrat de courtage immobilier exclusif
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat exclusif de vente
Contrat ouvert
Droit exclusif de vente
Inscription exclusive
Inscription libre
Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Listing exclusif
Mandat d'exclusivité
Mandat de cession
Mandat de vente
Mandat de vente avec clause d'exclusivité
Mandat exclusif
Mandat exclusif de vente
Mandat non exclusif
Mandat open
Mandat ouvert

Traduction de «mandat exclusif de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]

exclusive listing [ exclusive agency listing ]


contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing






Bureau de promotion des mandats exclusifs de spécialisation

Global Product Mandate Production Unit




contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


mandat de cession | mandat de vente

selling instructions | sell-off of assets


mandat de vente avec clause d'exclusivité

exclusive agency listing | exclusive listing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sociétés de gestion collective représentent généralement un répertoire vaste, voire mondial, et ont un mandat exclusif pour l'administration des droits liés à leur domaine d'activité.

Collecting societies usually represent a wide, if not worldwide repertoire and have an exclusive mandate for the administration of rights in relation to their field of activity.


42. se félicite de ce que les députés doivent être plus transparents en ce qui concerne les activités annexes qu'ils exercent pendant leur mandat; rappelle cependant que, à l'instar des députés des parlements nationaux, les députés au Parlement européen n'exercent pas un mandat exclusif et qu'ils peuvent donc se livrer à d'autres activités professionnelles; est d'avis qu'un modèle de déclaration des députés plus complet contribuerait à renforcer la transparence et à éviter d'éventuels conflits d'intérêts; demande au Secrétaire géné ...[+++]

42. Welcomes the fact that Members must be more transparent about the on-the-side activities they do while in public office; recalls, however, that Members, similar to Members of national parliaments, do not have an exclusive mandate and may therefore exercise other professional activities; is of the opinion that a more detailed declaration template for Members would help to increase transparency and avoid potential conflicts of interests; requests the Secretary-General to set up a public database, to be accessible through the Parliament's website, of all the on-the-side activities of individual Members;


41. se félicite de ce que les députés doivent être plus transparents en ce qui concerne les activités annexes qu'ils exercent pendant leur mandat; rappelle cependant que, à l'instar des députés des parlements nationaux, les députés au Parlement européen n'exercent pas un mandat exclusif et qu'ils peuvent donc se livrer à d'autres activités professionnelles; est d'avis qu'un modèle de déclaration des députés plus complet contribuerait à renforcer la transparence et à éviter d'éventuels conflits d'intérêts; demande au Secrétaire géné ...[+++]

41. Welcomes the fact that Members must be more transparent about the on-the-side activities they do while in public office; recalls, however, that Members, similar to Members of national parliaments, do not have an exclusive mandate and may therefore exercise other professional activities; is of the opinion that a more detailed declaration template for Members would help to increase transparency and avoid potential conflicts of interests; requests the Secretary-General to set up a public database, to be accessible through the Parliament's website, of all the on-the-side activities of individual Members;


Aussi, Monsieur le Président en exercice, êtes-vous prêt à vous engager à obtenir un mandat exclusif - et pas un mandat partagé?

So, President-in-Office, are you willing to commit yourselves to obtaining an exclusive and not a shared – mandate?


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La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

The definition of distance contract should cover all cases where a contract is concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme, with the exclusive use of one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax) up to and including the time at which the contract is concluded.


12. La nouvelle définition du contrat à distance doit couvrir tous les cas dans lesquels des contrats de vente et de service sont conclus par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).

(12) The new definition of distance contract should cover all cases where sales and service contracts are concluded using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).


Q. estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les GCD; considérant que, afin de maintenir un guichet unique, le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé, ainsi qu'un haut degré de protection pour les titulaires de droits, de façon à éviter que des pressions s ...[+++]

Q. whereas the existence of one-stop shops where commercial users may obtain a licence concerning the world repertoire for the territories they need, in combination with a high degree of protection for right-holders by avoiding forum-shopping (users seeking out the CRM that provides the cheapest licences), should be at the centre of the close cooperation between CRMs; whereas, in order to maintain a one-stop-shop, the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, in combination with a high degree of protection for right-holders, so as to avoid downward pressure on revenues, whilst also ensuring that undesirable ...[+++]


1. Les États membres prévoient un droit exclusif de mise à la disposition du public des objets visés aux points a) à d), y compris de copies, par la vente ou autrement, ci-après dénommé «droit de distribution»:

1. Member States shall provide the exclusive right to make available to the public, by sale or otherwise, the objects indicated in points (a) to (d), including copies thereof, hereinafter ‘the distribution right’:


La question du mandat exclusif du procureur délégué, de la "double casquette" ou du choix entre les deux possibilités doit être examinée sous l'angle de l'efficacité d'une part, mais surtout des garanties existantes quant à la réelle indépendance des procureurs qui exerceraient un double mandat.

Whether deputy prosecutors should be restricted to holding only one office, whether they should be allowed to ‘wear two hats’ or whether they should have a choice in the matter is an issue to be considered from the point of view of efficiency and effectiveness but also (and in particular) from that of the guarantees concerning the genuine independence of prosecutors who hold two offices.


1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de leurs oeuvres ou de copies de celles-ci.

1. Member States shall provide for authors, in respect of the original of their works or of copies thereof, the exclusive right to authorise or prohibit any form of distribution to the public by sale or otherwise.




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mandat exclusif de vente ->

Date index: 2024-04-01
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