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Acte d'engagement
Actes nécessaires à la conclusion du contrat
Apurement et règlement définitifs du contrat
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Conclusion d'un contrat électronique
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Traduction de «conclusion d'un contrat électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)

conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


conclusion de contrat en ligne [ conclusion de convention en ligne ]

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contrat d'achat au clic [ convention d'achat au clic | conclusion de contrat au clic ]

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apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]

contract close-out and clean-up


actes nécessaires à la conclusion du contrat

steps necessary for the conclusion of the contract




contrat électronique

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contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(11 bis) "relations d'affaires ou transactions qui n'impliquent pas la présence physique des parties", la conclusion d'un contrat ou d'une transaction sans la présence physique simultanée du prestataire ou de l'intermédiaire et du client, en ayant exclusivement recours à un ou plusieurs des moyens suivants: Internet, télémarketing ou d'autres moyens de communication électroniques jusqu'au moment de la conclusion du contrat;

(11a) 'non-face to-face' when used in relation to business relationships or transactions means the carrying out of a contract or a transaction, without the simultaneous physical presence of the contractor or intermediary and the consumer, by making exclusive use of one or more of the following the internet, telemarketing or other electronic means of communication up to and including the time at which the contract is concluded;


«relations d'affaires ou transactions qui n'impliquent pas la présence physique des parties», la conclusion d'un contrat ou d'une transaction sans la présence physique simultanée du prestataire ou de l'intermédiaire et du client, en ayant exclusivement recours à un ou plusieurs des moyens suivants: Internet, télémarketing ou d'autres moyens de communication électroniques jusqu'au moment de la conclusion du contrat;

(11a) 'non-face to-face' when used in relation to business relationships or transactions means the carrying out of a contract or a transaction, without the simultaneous physical presence of the contractor or intermediary and the consumer, by making exclusive use of one or more of the following the internet, telemarketing or other electronic means of communication up to and including the time at which the contract is concluded;


le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un contrat relevant du champ d'application de la directive ././UE** ou de la directive ././UE ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du contrat a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utili ...[+++]

the first subparagraph is replaced by the following:" A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of Directive ././EU or Directive ././EU before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of ...[+++]


– vu la convention de la CNUDCI sur l’utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux (2005), la loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) et la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) ,

– having regard to the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures (2001) and the UNCITRAL Model Law on electronic commerce (1996) ,


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En outre, elle assure une sécurité juridique en imposant certaines obligations d'information pour la conclusion des contrats électroniques, notamment pour aider les consommateurs à éviter des erreurs techniques.

In addition, the proposal will ensure legal security by imposing certain information requirements for the conclusion of electronic contracts in particular in order to help consumers to avoid technical errors.


Cette directive apportera en outre une sécurité juridique, en imposant certaines conditions d'information pour la conclusion des contrats électroniques, en particulier afin d'aider les consommateurs à ne pas commettre d'erreurs techniques.

In addition, the proposal would ensure legal security by imposing certain information requirements for the conclusion of electronic contracts in particular in order to help consumers to avoid technical errors.


Premièrement, il faut en adapter la rédaction de manière à ne pas limiter son champ d'application uniquement aux contrats conclus au départ du domicile du consommateur, condition impossible à vérifier, mais plutôt l'étendre aux contrats conclus par voie électronique.

First of all, its wording needs to be adapted so that it does not limit the scope of Article 15 to contracts concluded in the consumer’s home, which is an impossible condition to establish for contracts concluded electronically.


Pour que le commerce électronique se développe pleinement, la conclusion des contrats doit pouvoir se faire en ligne, sans être entravée par des règles qui ne seraient pas appropriées (par exemple l'obligation de rédiger les contrats sur support papier).

For electronic commerce to develop its full potential, it must be possible for contracts to be concluded on-line unrestricted by inappropriate rules (such as a requirement that contracts be drawn up on paper).


La proposition de directive porte sur les contrats à distance concernant des services financiers (bancaires, d'assurance, d'investissement, etc.) conclus dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, pour lesquels le fournisseur et le consommateur utilisent exclusivement des moyens de communication à distance (téléphone, moyen électronique tel qu'Internet ou courrier) du début des négociations jusqu'à la conclusion du contra ...[+++]

The proposal for a Directive covers distance contracts concerning financial services (e.g. banking, insurance, investment) concluded under an organised distance sales or services-provision scheme, for which the supplier and the consumer make exclusive use of communication at a distance (such as by telephone, by electronic means such as the Internet or by mail) up to and including the moment at which the contract is concluded.


En ce qui concerne la protection des consommateurs et, plus généralement, de tous les participants à la communication électronique, le Comité estime que les contrats conclus par voie électronique doivent faire l'objet d'un cadre juridique européen.

As regards consumer protection and, more generally, the protection of all electronic communication players, the Committee believes that contracts concluded electronically should be provided with a European legal framework".




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conclusion d'un contrat électronique ->

Date index: 2021-08-17
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